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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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10 articles modifiésAucune abrogation131 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 10 dates d’effet.
ModifiéArticle L2111-10-1
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
ModifiéArticle 199 terdecies-0 A
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
CrééArticle L441-7-1
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
CrééArticle L211-6
Entrée en vigueur le 8 août 2015
CrééArticle L122-11
Entrée en vigueur le 1 février 2016
CrééArticle L36-10-1
Entrée en vigueur le 8 août 2015
CrééArticle L323-5
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015