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Version en vigueur depuis le 8 août 2015
L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 , et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030984646Cette aide générée porte sur Article L221-1 A · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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