Article L122-18

Événements

1. Création

   Le 1 février 2016

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2. ModificationModification de fond

   Le 1 avril 2016

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 6 décembre 2018

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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