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Version en vigueur depuis le 8 août 2015
Le contrat prévu à l'article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service. La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l'hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030992965Cette aide générée porte sur Article L311-5-2 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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