Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Texte intégral
Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.