Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Texte intégral
L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311-6 , l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.