Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 juin 2023
Texte intégral
Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l' article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l' article L. 311-5 du présent code .