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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034588157Cette aide générée porte sur Article L221-6-2 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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