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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 septembre 2015 au 1 janvier 2019

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contribuables ont la faculté d'acquitter leurs contributions et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition. Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.
Nouvelle version :
Les contribuables ont la facultéAjout : , Ajout : selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs ~~Suppression : contributions~~

Ajout : impôts

et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition. Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.