Article 382 A (version du 17 septembre 2015)

Version en vigueur du 17 septembre 2015 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 septembre 2015 au 1 janvier 2019

Les contribuables ont la faculté d'acquitter leurs contributions et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition. Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.