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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celle-ci, son président renvoie à cette cour lesdites conclusions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031179170Cette aide générée porte sur Article R345-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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