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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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