Article R344-3 — Code de justice administrative

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la juridiction ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7 .

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