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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006449906Cette aide générée porte sur Article R344-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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