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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006449905Cette aide générée porte sur Article R344-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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