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Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
Article R345-4

Article R345-4

Article R345-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

Dans les cas prévus aux articles R. 345-2 et R. 345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-3 , R. 351-4 et R. 351-7 ci-après.

Article précédentArticle R345-3 Article suivantArticle R351-1Change de subdivision

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 15 — art. 15 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031179174
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

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