CAA de BORDEAUX — Juge des Référés
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Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — Juge des Référés
CAA de Nantes — 3ème Chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2020:435853.20200609
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 7ème / 2ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2014:370360.20140526
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3