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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031179183Cette aide générée porte sur Article R351-5-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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