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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449913Cette aide générée porte sur Article R351-5 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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