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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1 , le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031179297Cette aide générée porte sur Article R821-1-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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