Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
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Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies