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Version en vigueur depuis le 1 mars 2020
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, à Lyon de chaque arrondissement ou fraction d'arrondissement, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 224-28 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031201872Cette aide générée porte sur Article R117-1-6 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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