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Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure
Article L123-5

Article L123-5

Article L123-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en association avec l'Etat.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Lyon — 3ème chambre
20 novembre 2025
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
7 février 2020

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031210675
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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