Version en vigueur depuis le 1 avril 2021
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 .
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2021
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 1ère chambre
Affiche le droit applicable à la date choisie.