Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies
23 octobre 2026 · Renvoi après cassation
ECLI:FR:CECHR:2026:508382.20261023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:508382.20261023
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre