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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Un rapporteur public et un rapporteur public suppléant sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris sur proposition du président de la section du contentieux après consultation du président de la formation spécialisée, parmi les rapporteurs publics désignés en application des dispositions de l'article R. 122-5 .
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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