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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
La formation spécialisée ne peut délibérer que si trois membres sont présents. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, elle est présidée par le membre de la formation le plus ancien dans l'ordre du tableau et complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre autre que le président, elle est complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031256733Cette aide générée porte sur Article R773-11 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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