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Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ; 4° Le président de la formation spécialisée ; 5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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