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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
L'examen d'une question de droit posée par une affaire relevant du présent chapitre est renvoyé à l'assemblée du contentieux ou à la section du contentieux, siégeant dans leur formation de droit commun, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation spécialisée, soit de la formation spécialisée, soit du rapporteur public.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031256741Cette aide générée porte sur Article R773-13 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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