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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Le président de la section du contentieux exerce la fonction de juge des référés et désigne, parmi les présidents adjoints de la section du contentieux et les membres de la formation spécialisée, les conseillers d'Etat qui peuvent statuer en qualité de juges des référés sur les demandes relatives à la mise en œuvre des techniques de renseignement ou aux traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat qui sont présentées en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-4-1 et du livre V du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031256755Cette aide générée porte sur Article R773-18 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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