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Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée
Article R773-19

Article R773-19

Article R773-19

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015

Les dispositions de l'article R. 122-12 du présent code sont applicables.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — Formation spécialisée
22 mai 2025
ECLI:FR:CEFSP:2025:501135.20250522

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031256759
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015

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