Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée

Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée

Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée

Code de justice administrative · 1 article

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 3 octobre 2015

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
1. Livre VII : Le jugement
  1. Titre VII : Dispositions spéciales
    1. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
      1. Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée

Article R773-19

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015

Créé par DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 1 — art. 1

Les dispositions de l'article R. 122-12 du présent code sont applicables.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015

Créé par DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code de justice administrative - art. R122-12

Retour au sommaire du Code

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-9)
1. Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
  1. Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-16-3)
    1. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (Articles R773-7 à R773-36)
      1. Section 1 : Dispositions générales (Articles R773-8 à R773-29)
        Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée (Article R773-19)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L911-10
- Titre préliminaireArticles L1 à L12
- Livre Ier : Le Conseil d'EtatArticles L111-1 à L137-1
  - Titre Ier : AttributionsArticles L111-1 à L115-1
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles L121-1 à L123-3
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles L131-1 à L137-1
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelArticles L211-1 à L236-7
  - Titre Ier : AttributionsArticles L211-1 à L213-14
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles L221-1 à L228-1
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles L231-1 à L236-7
- Livre III : La compétenceArticles L311-1 à L331-1
  - Titre Ier : La compétence de premier ressortArticles L311-1 à L311-13
  - Titre II : La compétence d'appelArticles L321-1 à L321-2
  - Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassationArticles L331-1 à L331-1
  - Titre IV : La connexité
  - Titre V : Le règlement des questions de compétence
- Abrogé
  - Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressortArticles L411-1 à L411-1
    - Titre Ier : La requête introductive d'instanceArticles L411-1 à L411-1
    - Titre II : Les délais
    - Titre III : La représentation des parties
    - Titre IV : L'aide juridictionnelle
- Livre V : Le référéArticles L511-1 à L555-2
  - Titre Ier : Le juge des référésArticles L511-1 à L511-2
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgenceArticles L521-1 à L523-1
  - Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
  - Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.
  - Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieuxArticles L551-1 à L555-2
- Livre VI : L'instructionArticles L611-1 à L611-1
  - Titre unique : La procédure ordinaire Articles L611-1 à L611-1
- Livre VII : Le jugementArticles L721-1 à L781-1
- Livre VIII : Les voies de recoursArticles L811-1 à L822-1
  - Titre Ier : L'appelArticles L811-1 à L811-1
  - Titre II : Le recours en cassationArticles L821-1 à L822-1
  - Titre III : Autres voies de recours
- Livre IX : L'exécution des décisionsArticles L911-1 à L911-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R112-1 à R931-9
- Livre Ier : Le Conseil d'EtatArticles R112-1 à R137-4
  - Titre Ier : AttributionsArticles R112-1 à R114-1
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles R121-1 à R123-26
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles R*131-1 à R137-4
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelArticles R212-1 à R237-2
  - Titre Ier : AttributionsArticles R212-1 à R213-13
  - Titre II : Organisation et fonctionnementArticles R221-1 à R228-5
  - Titre III : Dispositions statutairesArticles R231-1 à R237-2
- Livre III : La compétenceArticles R311-1 à R351-9
  - Titre Ier : La compétence de premier ressortArticles R311-1 à R312-19
  - Titre II : La compétence d'appelArticles R321-1 à R322-3
  - Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
  - Titre IV : La connexitéArticles R341-1 à R345-4
  - Titre V : Le règlement des questions de compétenceArticles R351-1 à R351-9
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressortArticles R411-1 à R441-1
  - Titre Ier : La requête introductive d'instanceArticles R411-1 à R414-11
  - Titre II : Les délaisArticles R421-1 à R421-7
  - Titre III : La représentation des partiesArticles R431-1 à R432-4
  - Titre IV : L'aide juridictionnelleArticles R441-1 à R441-1
- Livre V : Le référéArticles R511-1 à R559-2
  - Titre Ier : Le juge des référésArticles R511-1 à R511-1
  - Titre II : Le juge des référés statuant en urgenceArticles R522-1 à R523-3
  - Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instructionArticles R531-1 à R533-3
  - Titre IV : Le juge des référés accordant une provisionArticles R541-1 à R541-6
  - Titre V : Dispositions particulières à certains contentieuxArticles R551-1 à R559-2
- Livre V : Les procédures d'urgence.
- Livre VI : L'instructionArticles R611-1 à R636-1
  - Titre Ier : La procédure ordinaireArticles R611-1 à R613-5
  - Titre II : Les différents moyens d'investigationArticles R621-1 à R627-4
  - Titre III : Les incidents de l'instructionArticles R631-1 à R636-1
- Livre VII : Le jugementArticles R711-1 à R781-3
- Livre VIII : Les voies de recours.Articles R811-1 à R834-4
  - Titre Ier : L'appelArticles R811-1 à R811-19
  - Titre II : Le recours en cassationArticles R821-1 à R822-6
  - Titre III : Autres voies de recoursArticles R831-1 à R834-4
- Livre IX : L'exécution des décisionsArticles R911-1 à R931-9
  - Titre Ier : PrincipesArticles R911-1 à R911-5
  - Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appelArticles R921-1 à R921-8
  - Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'EtatArticles R931-1 à R931-9