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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Dans les cas visés par l'article R. 773-30 , le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de techniques de renseignement sollicitées. Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031256793Cette aide générée porte sur Article R773-31 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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