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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2015
Le Conseil d'Etat ne peut être saisi, en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, que dans les deux mois à partir de la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du même code. S'il n'a pas été procédé à cette notification dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la réclamation, le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031256791Cette aide générée porte sur Article R773-30 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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