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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.
Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 1 juillet 2025
Cartographie jurisprudentielle
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