Article L665-9 (version du 9 octobre 2015)

Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 1 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 1 juillet 2025

La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.