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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031322918Cette aide générée porte sur Article 386-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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