Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.