Article R813-76 (version du 26 octobre 2015)

Version en vigueur du 26 octobre 2015 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 octobre 2015 au 29 décembre 2017

Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l' article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime chargés d'un mandat syndical, afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.