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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031367318Cette aide générée porte sur Article L111-1 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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