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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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173 articles modifiésAucune abrogation197 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 26 dates d’effet.
ModifiéArticle L562-5
ModifiéArticle L125-1
ModifiéArticle L6222-3
ModifiéArticle L4132-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
CrééArticle L111-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016