Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Pour l'application de l'article L. 311-8 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 213-1 , L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.