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Section 1 : Etendue du droit à communication
Article L311-4

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000033219038
Importé le: 16 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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