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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031367906Cette aide générée porte sur Article L511-1 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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