CAA de TOULOUSE — 4ème chambre

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 14 janvier 2026, le 22 juin 2026 et le 16 juillet 2026, l’association « Bozouls Comtal Citoyens », l’association « Le Comité Causse Comtal », M. F..., Mme X..., Mme H..., Mme K..., M. T..., M. O..., M. P..., Mme A..., Mme D..., M. V..., Mme G..., M. E..., Mme Y..., M. S..., Mme N..., Mme U..., Mme L..., Mme Q..., M. I..., M. Z..., Mme W..., M. C... et Mme R..., représentés par Me Poudampa, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Toulouse du 17 mai 2024 ainsi que le jugement du tribunal de Toulouse du 14 novembre 2025 mettant fin à l’instance ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 18 juillet 2023 et l’arrêté de la préfète de l’Aveyron du 16 mai 2025 ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur la requête sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement pour permettre la régularisation de l’ensemble des vices relevés, notamment l’insuffisance globale de l’évaluation environnementale, la méconnaissance de la législation sur l’eau et l’absence de dérogation à la destruction d’espèces protégées ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat et, le cas échéant, de la société Biever le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- la cour est compétente ;
- la requête d’appel est recevable dès lors qu’elle est introduite dans le délai d’appel, qu’ils ont intérêt et capacité à agir et qu’ils satisfont au respect de l’obligation de notification prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

Sur le jugement du 17 mai 2024 :
- le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit et d’erreur d’appréciation des faits ;
- le dossier de demande d’autorisation déposé par la société Biever est incomplet quant à la présentation de ses capacités techniques et financières ;
- la méthode d’inventaire retenue par l’étude d’impact initiale pour décrire l’état initial de la flore, de l’avifaune, des chiroptères et des insectes est lacunaire dès lors qu’elle repose essentiellement sur la consultation de bases de données ;
- l’étude d’impact initiale décrit insuffisamment l’état initial des habitats naturels constitués par les murets de pierres sèches bordant le terrain d’assiette du projet, de la flore, de l’avifaune, des chiroptères, des insectes et des reptiles ;
- l’étude d’impact initiale décrit insuffisamment les eaux souterraines susceptibles d’être affectées par le projet ;
- l’étude d’impact initiale décrit insuffisamment les nuisances olfactives, faute de prise en compte des odeurs générées par le transport des matières entrantes et sortantes ;
- l’étude d’impact initiale décrit insuffisamment la vulnérabilité du projet au changement climatique et ses incidences sur la ressource en eau ;
- l’étude d’impact initiale décrit insuffisamment les incidences du plan d’épandage sur les zones Natura 2000 ;
- l’étude d’impact complémentaire décrit insuffisamment l’état initial de la flore et de la faune ;
- l’étude d’impact complémentaire décrit insuffisamment les incidences du projet sur les zones Natura 2000 ;
- l’étude d’impact complémentaire décrit insuffisamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
- l’étude de danger est insuffisante du fait d’une délimitation trop restrictive de son périmètre, qui ne prend pas en compte la voie verte ;
- l’étude de danger est insuffisante du fait des vices entachant l’étude d’impact initiale et l’étude hydrogéologique ;
- la société Biever ne dispose pas de capacités techniques et financières suffisantes ;
- l’autorisation environnementale méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement dès lors que l’autorité administrative n’a pas été en mesure d’apprécier les atteintes portées aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du fait des nombreuses insuffisances du dossier de demande d’autorisation ;
- compte tenu du nombre et de l’ampleur des vices dont elle était entachée, l’évaluation environnementale n’était pas régularisable ;
- l’étude d’impact initiale est insuffisante quant à la description des habitats que sont les murets de pierres sèches bordant le chemin d’accès au site ainsi que la voie verte ;
- l’étude d’impact initiale est insuffisante quant à la description de l’état initial de la flore et des chiroptères sur l’emprise de la voie d’accès au site de méthanisation ;
- l’étude d’impact initiale est insuffisante quant à la description des nuisances olfactives générées par le transport des matières entrantes et sortantes au cours de leur transport sur le chemin d’accès au site de méthanisation ;

Sur le jugement du 14 novembre 2025 :
- le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit et d’erreur d’appréciation des faits ;
- l’enquête publique complémentaire a été menée irrégulièrement dès lors que les intérêts des tiers n’ont pas été pris en compte et que les observations du public n’ont été ni analysées ni prises en considération par l’autorité compétente ;
- l’enquête publique complémentaire a été menée irrégulièrement dès lors que les avis défavorables au projet émis par quatre collectivités territoriales n’ont pas été pris en compte dans la décision finale par l’autorité administrative ;
- l’étude d’impact complémentaire est insuffisante en ce qui concerne la description des habitats naturels et des espèces patrimoniales présentes sur l’emprise de la voie d’accès à l’unité de méthanisation ;
- l’étude d’impact complémentaire est insuffisante quant aux incidences cumulées de la création de la voie d’accès et de l’unité de méthanisation sur les rejets d’eaux pluviales ;
- l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 18 juillet 2023 et l’arrêté de la préfète de l’Aveyron du 16 mai 2025 méconnaissent les dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
- l’étude de dangers est insuffisante dès lors que les dangers pour la sécurité des personnes et des biens n’ont pas été correctement appréhendés ;
- la mesure de réduction « MR6 » figurant dans l’étude d’impact initiale est inexacte et obsolète ;
- la procédure de régularisation a mis en évidence des changements substantiels dans les capacités techniques et financières de la société Biever ;
- l’étude d’impact complémentaire est insuffisante en ce qui concerne la description des habitats naturels et des espèces patrimoniales présentes sur le site de l’unité de méthanisation ;
- l’arrêté de la préfète de l’Aveyron du 16 mai 2025 ne désigne pas les maîtres d’ouvrage responsables, chacun pour leur part, de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, en méconnaissance de l’article R. 181-43 du code de l’environnement ;
- le pétitionnaire était tenu de solliciter une demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement pour l’avifaune et les chiroptères.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 20 avril 2026, le 23 juin 2026 et le 17 juillet 2026, la société Biever, représentée par Me Defradas, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur la requête sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement le temps de régulariser les éventuels vices ;

3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête et de l’intervention de la commune de Bozouls ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 29 mai 2026, la commune de Bozouls, représentée par Me Cagnon, demande à la cour de faire droit aux conclusions d’annulation de la requête de l’association « Bozouls Comtal Citoyens » et des autres appelants, et de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société Biever le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur le jugement du 17 mai 2024 :
- le dossier de demande d’autorisation décrit insuffisamment les capacités financières et techniques du pétitionnaire ;
- l’étude d’impact initiale décrit insuffisamment l’état initial de la faune locale, des habitats et de la flore ;
- l’étude d’impact initiale décrit insuffisamment les incidences du projet sur la ressource en eau ;
- l’étude d’impact initiale décrit insuffisamment les nuisances olfactives générées par le transport des matières ;

Sur le jugement du 14 novembre 2025 :
- l’enquête publique complémentaire a été menée irrégulièrement dès lors que les cinquante-sept courriers manuscrits d’observations reçus en mairie et remis à la commissaire enquêtrice n’ont pas été mis à la disposition du public, en méconnaissance de l’article 4 de l’arrêté du 20 mars 2025 portant ouverture de l’enquête publique ;
- les conclusions de la commissaire enquêtrice sont irrégulières dès lors qu’elle a émis un avis favorable au projet en dépit des observations défavorables formulées par toutes les parties intéressées ;
- les dangers pour la sécurité des personnes et des biens n’ont pas été suffisamment appréhendés.

Par une ordonnance du 17 juillet 2026 la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 11 août 2026.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’environnement ;
- l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
- l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Restino, présidente assesseure,
- les conclusions de M. Diard, rapporteur public,
- les observations de Me Poudampa, représentant l’association Bozouls Comtal Citoyens et les autres appelants,
- les observations de Me Cagnon, représentant la commune de Bozouls,
- et les observations de Me Defradas, représentant la société Biever.



Considérant ce qui suit :

1. Le 17 décembre 2021, la société Biever a déposé une demande d’autorisation d’exploiter une installation de méthanisation de déchets organiques d’une capacité quotidienne moyenne de 163,3 tonnes sur des parcelles cadastrées section F nos 186, 302, 303, 612, 633, 635 et 637, situées au lieu-dit « Le Causse » sur le territoire de la commune de Bozouls (Aveyron) et de procéder à l’épandage des digestats. Par un arrêté du 18 juillet 2023, le préfet de l’Aveyron lui a accordé l’autorisation sollicitée. Par un jugement avant dire droit n° 2305638 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la demande de l’association « Bozouls Comtal Citoyens » et des autres requérants pour permettre la régularisation des vices entachant l’autorisation en litige, tenant à l’insuffisance de l’évaluation environnementale s’agissant de l’appréciation des incidences sur l’environnement, d’une part, de la réalisation de la voie d’accès au projet et de la réalisation de la canalisation reliant le projet au réseau de gaz ainsi que leurs impacts cumulés avec l’unité de méthanisation, et à l’insuffisance de l’étude d’impact s’agissant de l’impact de la réalisation du projet sur les haies présentes aux abords du chemin rural d’Aubignac à Gavernac. Le 16 mai 2025, la préfète de l’Aveyron a produit devant le tribunal administratif de Toulouse un arrêté du même jour portant régularisation de la procédure d’instruction de la demande d’autorisation de la société Biever. Par un jugement n° 2305638 du 14 novembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de l’association « Bozouls Comtal Citoyens » et des autres requérants. L’association « Bozouls Comtal Citoyens » et les autres appelants relèvent appel des jugements des 17 mai 2024 et 14 novembre 2025 du tribunal administratif de Toulouse.

Sur l’intervention de la commune de Bozouls :

2. La commune de Bozouls, sur le territoire de laquelle se situe le terrain d’assiette du projet litigieux, justifie d’un intérêt suffisant à l’annulation des jugements attaqués. Par suite son intervention au soutien de la requête doit être admise.

Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 17 mai 2024 :

En ce qui concerne les moyens soulevés autres que ceux ayant donné lieu à la procédure de régularisation :

S’agissant de l’office du juge :

3. Il appartient au juge du plein contentieux environnemental d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, lequel s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

S’agissant du caractère incomplet du dossier de demande d’autorisation environnementale :

4. Aux termes de l’article L. 181-1 du code de l’environnement : « L’autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire : / (…) 2° Installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 512-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 181-27 du même code : « L’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité ». Aux termes de son article D. 181-15-2 : « Lorsque l’autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l’article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / (…) 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l’article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation ; (…) ».

5. Il résulte de ces dispositions que le dossier d’une demande d’autorisation déposée depuis le 1er mars 2017 ne doit plus comporter des indications précises et étayées sur les capacités techniques et financières exigées par l’article L. 181-27 du code de l’environnement, mais seulement une présentation des modalités prévues pour établir ces capacités, si elles ne sont pas encore constituées.

6. D’une part, le dossier de demande d’autorisation comprend un point VI relatif aux capacités techniques, financières et humaines de la société Biever. Il indique que cette société, constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée, est une société de projet créée spécifiquement pour la construction et l’exploitation de l’installation de méthanisation sur le site de Bozouls. Son capital est détenu à hauteur de 40 % par la société Engie Bioz, filiale à hauteur de 100 % de la société Storengy, elle-même filiale à hauteur de 100 % de la société Engie, et à hauteur de 60 % par la société Métha Causses Territoires. A propos des capacités financières, le dossier précise le montant global et la ventilation des investissements requis par le projet, soit 12 636 000 euros, financés à hauteur de 20 % par fonds propres et subventions et à hauteur de 80 % par emprunts bancaires. Le dossier présente les capacités financières que la société Biever entend mettre en œuvre en phase d’exploitation, dans un tableau prévisionnel de compte de résultats pour les cinq premières années, qui dégage un chiffre d’affaires permettant de couvrir le remboursement des emprunts ainsi que les coûts d’exploitation de l’installation. A cet égard, les circonstances que ce tableau ne soit plus pertinent en 2026 et que le conseil communautaire de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère a émis un avis défavorable sur le projet le 25 avril 2025 sont sans incidence dès lors que la condition de complétude du dossier s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, le 18 juillet 2023. Le dossier indique également que, lors de la mise en service de l’installation, une somme correspondant au coût de la mise en sécurité, lié à une cessation d’activité sera mis en réserve. Par ailleurs, si les appelants soutiennent que l’équilibre économique du projet serait fragilisé du fait de la défection de plusieurs exploitations qui s’étaient engagées à fournir des intrants et à mettre à disposition des surfaces d’épandage, ces allégations ne sont appuyées sur aucun élément probant. Enfin, la société n’avait pas à prendre en compte le risque de crise sanitaire entraînant une baisse ou une rupture des approvisionnements en intrants pour la description de ses capacités financières. Dans ces conditions et alors que, contrairement à ce qui est soutenu, ces éléments ne sont ni trop généraux ni imprécis, le moyen tiré de ce que le dossier de demande d’autorisation décrit de manière insuffisante les capacités financières du pétitionnaire doit être écarté.

7. D’autre part, comme il a été exposé au point précédent, la société Biever étant une société de projet, elle ne peut pas démontrer d’expérience ou de références propres. Toutefois, le dossier de demande d’autorisation indique qu’elle bénéficie des compétences des différents acteurs du projet. Pour ce qui concerne l’unité de méthanisation, elle bénéficie des capacités techniques de la société Storengy et de la société Engie Bioz, laquelle est spécialisée dans le développement, la construction et l’exploitation d’unités de méthanisation, pour ce qui concerne la réalisation du plan d’épandage, elle bénéficie de l’accompagnement de la chambre d’agriculture de l’Aveyron et, pour ce qui concerne le volet environnemental, elle bénéficie de l’accompagnement de la société Artifex. Le constructeur de l’unité de méthanisation accompagnera la société Biever lors de la mise en service et en exploitation à travers une assistance technique et biologique et lui fournira une formation théorique et pratique pendant la mise en service. Le responsable d’exploitation sera recruté au cours de la dernière phase de construction de l’unité de méthanisation à partir des compétences en exploitation et maintenance de systèmes de traitement des déchets et de l’eau, et sa formation sera complétée par une formation dispensée par les constructeurs portant sur l’exploitation, la conduite et la maintenance de l’unité de méthanisation, et par un stage de quatre semaines sur un site en fonctionnement. L’offre du constructeur de la méthanisation intègrera également une mise en service biologique pendant la phase de montée en charge, tandis que l’offre du constructeur de l’épuration intègrera une formation théorique et pratique sur trois jours pendant la mise en service. Enfin, le responsable de site devra valider une formation reconnue par les services de l’Etat, tel que le certificat de spécialisation « Responsable d’une unité de méthanisation agricole ». Le dossier précise enfin que la société Biever recrutera deux agents d’exploitation en sus du responsable de site. Contrairement à ce qui est soutenu, le dossier de demande d’autorisation n’avait pas à comporter les arrêtés par lesquels le préfet de l’Aveyron a mis en demeure la société Prometer qui exploite une unité de méthanisation sur le territoire de Montbazens, peu important à cet égard qu’elle soit, à l’instar de la société Biever, détenue en partie par la société Engie Bioz. Dans ces conditions et alors que, contrairement à ce qui est soutenu, ces éléments ne sont ni trop généraux ni imprécis, le moyen tiré de ce que le dossier de demande d’autorisation décrit de manière insuffisante les capacités techniques du pétitionnaire doit être écarté.

S’agissant des insuffisances de l’étude d’impact initiale :

8. L’article R. 122-5 du code de l’environnement dispose que : « I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. / (…) / II. – En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : / (…) / 3° Une description des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l’état initial de l’environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet (…) ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant, entre autres : / (…) / b) De l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; / c) De l’émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l’élimination et la valorisation de déchets ; / (…) f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; (…) ».

9. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

Quant à la méthode d’inventaire :

10. Il résulte de l’instruction, notamment de la partie de l’étude d’impact initiale consacrée à la description des habitats naturels du terrain d’assiette de l’unité de méthanisation, que le site d’étude et son aire d’étude immédiate sont localisés dans un secteur agricole rural dominé par des milieux bocagers comportant des parcelles de petite à moyenne surface et la présence de nombreuses haies, que le terrain d’assiette du projet a été déclaré à la politique agricole commune en 2019 comme étant utilisé pour partie à la culture du sorgho et pour partie à la culture de légumineuses. L’étude d’impact relève également que le site est composé de friches herbacées à hauteur de 78 %, de parcelles cultivées à hauteur de 17 %, de chemins à hauteur de 5 %, et que plusieurs haies arbustives à arborées et des murets de pierres sèches quadrillent le secteur. L’étude d’impact relève enfin que les friches herbacées et les parcelles cultivées constituent des habitats anthropisés, remaniés et perturbés, que les chemins constituent des habitats artificiels et que les haies arbustives à arborées constituent des habitats communs, linéaires composés d’essences locales et constituant des corridors écologiques locaux.

11. Il résulte de l’instruction, notamment de la partie de l’étude d’impact consacrée à la méthodologie, que cette étude a été établie sur la base d’une analyse de la documentation relative aux zonages écologiques officiels afin de cadrer préalablement l’étude sur le terrain, en identifiant les habitats ou les espèces à caractère patrimonial susceptibles d’être rencontrés. La consultation des données de portée régionale ou locale a ensuite permis de répertorier les inventaires et de connaître les espèces patrimoniales susceptibles d’y être rencontrées. L’ensemble de ces données documentaires ont permis d’établir une liste de référence, guidant les recherches lors des prospections de terrain. Enfin des relevés de terrain ont été effectués le 18 juin 2021 pour rechercher les espèces présentes sur l’aire d’étude étendue.

12. En premier lieu, s’agissant de la flore, il résulte de l’instruction que, à partir des bases de données de l’inventaire national du patrimoine naturel (INPN) et Silène-flore, et du système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) d’Occitanie, dont le caractère sérieux n’est pas remis en cause, cinq espèces patrimoniales de flore ont été recensées sur le territoire de la commune de Bozouls. Lors des relevés de terrain, le chargé d’étude a réalisé une cartographie des habitats, puis recherché la présence des espèces à caractère patrimonial. Pour ce faire, l’ensemble de la surface des milieux naturels présents a été parcourue afin de rechercher et de localiser les potentielles espèces à statut de protection ou de conservation ou encore présentant un indice de rareté avéré aux échelles locale, régionale, nationale ou européenne. L’étude d’impact relève que, compte tenu de leur caractéristiques, exposées au point 10, les habitats du site d’étude et de ses abords (friches herbacées, cultures et haies) ne sont favorables à aucune des espèces patrimoniales recensées sur le territoire de la commune de Bozouls, qui n’ont d’ailleurs pas été observées au sein du site d’étude et de l’aire d’étude immédiate lors des relevés de terrain. L’étude d’impact en a déduit qu’aucune espèce de flore patrimoniale n’est présente au sein du site d’étude de l’unité de méthanisation ou aux abords.

13. Compte tenu de la faible sensibilité environnementale du site, très largement anthropisé, remanié et perturbé, des relevés de terrain effectués au cours d’une seule journée, le 18 juin 2021, étaient suffisants pour décrire l’état initial de la flore, sans qu’il soit besoin de procéder à plusieurs visites au cours de l’année, tout au long d’un cycle biologique. Par ailleurs, si les appelants font valoir que d’autres espèces de flore ont été identifiées par l’étude d’impact complémentaire réalisée en novembre 2024, cette étude n’a pas porté sur le site de l’unité de méthanisation mais sur la voie d’accès à cette unité et sur l’emprise de la canalisation de gaz. Enfin, la circonstance que d’autres espèces floristiques, dont aucune n’a de caractère patrimonial ou protégé, auraient été identifiées par une étude naturaliste réalisée entre juin 2024 et juin 2025 par Mme FF... n’est pas de nature à invalider la méthode d’inventaire employée, alors d’ailleurs que les qualifications de cette personne et méthodes utilisées ne sont pas justifiées. Par suite, le moyen tiré de ce que la méthode retenue par l’étude d’impact pour la description de l’état initial de la flore aurait abouti à une sous-estimation des enjeux floristiques doit être écarté.

14. En second lieu, s’agissant de la faune, il résulte de l’instruction, notamment de la partie de l’étude d’impact initiale consacrée à la méthodologie, que lors des relevés de terrain, les espèces animales ont été recherchées à l’occasion du passage complet effectué sur le site (aire d’étude étendue). Une recherche a été effectuée afin d’identifier de potentielles espèces à statut de protection ou de conservation, ou encore présentant un indice de rareté avéré aux échelles locale, régionale, nationale ou européenne. Toutes les espèces de faune identifiées ont été dénombrées et localisées sur une carte papier sur le terrain. Seules les espèces remarquables ont ensuite été reprises sur un document cartographique.

15. S’agissant de l’avifaune, la consultation de la base de données naturaliste Faune-Tarn-Aveyron (Biolovision) pour le territoire de la commune de Bozouls, dont le caractère sérieux n’est pas remis en cause, a révélé la présence de dix-sept espèces potentiellement présentes au sein du site d’étude pour se reproduire ou se nourrir. Lors des relevés de terrain, le chargé d’étude a réalisé une cartographie des habitats, puis recherché les espèces à caractère patrimonial. Pour ce faire, l’ensemble de la surface des milieux naturels présents a été parcourue afin de rechercher et de localiser les potentielles espèces à statut. Lors des relevés de terrain effectués le 18 juin 2021, tous les chemins et bordures de parcelles ont été parcourus, ainsi que toutes les grandes unités végétales, afin de repérer les oiseaux à vue à l’aide de jumelles ou à l’oreille, en identifiant les espèces par leur chant. De plus, des postes d’écoute et d’observation ont été choisis en fonction des différents faciès observés sur le site. L’observateur s’est positionné sur chacun de ces points durant 15 minutes au minimum, et a noté l’ensemble des espèces observées ou entendues. Ces données ont été recueillies principalement en matinée, avant 11 heures, quand les oiseaux sont les plus actifs. Certaines écoutes ont été faites en début d’après-midi, afin d’inventorier les oiseaux préférant la chaleur, tel que le Bruant jaune. Concernant les rapaces diurnes et nocturnes, les indices de présence, pelotes de déjection, fientes, aires, autres laissées, ont été recherchés sur l’ensemble de l’aire d’étude étendue. Ces investigations de terrain ont permis de contacter 33 espèces d’oiseaux au sein du site d’étude et de ses abords, dont 10 espèces présentant un enjeu de conservation régional notable (le Milan royal, le Torcol fourmilier, l’Alouette lulu, la Cisticole des joncs, l’Hirondelle rustique, la Linotte mélodieuse, le Milan noir, le Pic épeiche, la Pie-grièche écorcheur et le Verdier d’Europe). Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la description de l’état initial de l’avifaune ne repose pas exclusivement sur des éléments issus de bases de données. Par ailleurs, compte tenu de la faible sensibilité environnementale du site, très largement anthropisé, remanié et perturbé, des relevés de terrain effectués au cours d’une seule journée étaient suffisants pour décrire l’état initial de l’avifaune, sans qu’il soit besoin de procéder à plusieurs visites au cours de l’année, tout au long d’un cycle biologique et dans d’autres conditions météorologiques. La circonstance que d’autres espèces sur le site du Causse de Bozouls seraient mentionnées dans une synthèse faunistique réalisée par la Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie en juin 2025 à partir d’extractions de sa base de données « Faune-occitanie.org » constituée en 2008, n’est pas de nature à invalider la méthode d’inventaire employée, qui repose à la fois sur des bases documentaires et des relevés de terrain. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui a été exposé aux points 10, 11 et 14, le moyen tiré de ce que la méthode retenue par l’étude d’impact pour la description de l’état initial de l’avifaune aurait abouti à une sous-estimation des enjeux pour l’avifaune doit être écarté.

16. S’agissant des chiroptères, il résulte de l’instruction, notamment de la partie de l’étude d’impact initiale consacrée à la méthodologie, que compte tenu des caractéristiques du secteur (pas de cavité proche, milieux cultivés de manière intensive, trame verte relictuelle au niveau de l’aire d’étude rapprochée), le projet ne nécessitait pas d’étude chiroptérologique. L’étude d’impact décrit néanmoins l’état initial des chiroptères, en relevant qu’aucun gîte n’est présent au sein du site d’étude ou à proximité, que seize espèces patrimoniales fréquentent potentiellement les haies du site pour la chasse et le transit, lesquelles haies représentent une très faible surface du territoire de chasse et de transit pour ces espèces. Dans ces conditions, des relevés de terrain effectués au cours d’une seule journée étaient suffisants pour décrire l’état initial des chiroptères, sans qu’il soit besoin de procéder à plusieurs visites au cours de l’année, tout au long d’un cycle biologique et dans d’autres conditions météorologiques. Enfin, la circonstance que l’étude naturaliste réalisée entre juin 2024 et juin 2025 par Mme FX..., naturaliste indépendante dont les qualifications et méthodes ne sont pas justifiées, estime que d’autres espèces de chiroptères sont susceptibles de passer sur le site ou de l’utiliser, ne permet pas d’invalider la méthode d’inventaire employée. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 10, 11 et 14, le moyen tiré de ce que la méthode retenue par l’étude d’impact pour la description de l’état initial des chiroptères aurait abouti à une sous-estimation des enjeux pour les chiroptères doit être écarté.

17. S’agissant de l’entomofaune, il résulte de l’instruction, notamment de la partie de l’étude d’impact initiale consacrée à la méthodologie, que les orthoptères, coléoptères, lépidoptères, odonates et autres groupes ont été identifiés lors du parcours complet sur le site, par l’utilisation de jumelles, ou capturées à l’aide d’un filet et photographiés. Les vieux arbres et le bois mort ont été recherchés, afin de contrôler la présence, avérée ou potentielle, de coléoptères saproxyliques. Les odonates ont été recherchés à proximité des habitats humides, et capturés ou identifiés à distance, à l’aide de jumelles. Compte tenu de la faible sensibilité environnementale du site, très largement anthropisé, remanié et perturbé, des relevés de terrain effectués sur une seule journée étaient suffisants pour décrire l’état initial des insectes sans qu’il soit besoin de procéder à plusieurs visites au cours de l’année, tout au long d’un cycle biologique et dans d’autres conditions météorologiques. La circonstance que l’étude d’impact n’ait pas identifié la présence de la Laineuse du prunellier sur le terrain d’assiette du projet, alors que Mme FX... aurait identifié en mai 2025 la présence d’une ponte et d’un possible nid communautaire dans une haie située à proximité de ce terrain, au nord-est, n’est pas de nature à révéler une méthodologie insuffisante. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui a été exposé aux points 10, 11 et 14, le moyen tiré de ce que la méthode retenue par l’étude d’impact pour la description de l’état initial des insectes aurait abouti à une sous-estimation des enjeux pour les insectes doit être écarté.

Quant à l’état initial des habitats, de la flore et de la faune sur le terrain d’assiette du site de méthanisation :

18. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la partie de l’étude d’impact consacrée à la description des habitats naturels sur le terrain d’assiette du projet mentionne l’existence de murets de pierres sèches quadrillant le secteur, notamment en limite Est du site d’étude. Dans ces conditions, la seule circonstance que lesdits murets ne soient pas mentionnés dans un tableau listant les habitats naturels du site, et figurant en page suivante de l’étude d’impact, ne permet pas de considérer que cette dernière serait insuffisante sur ce point.

19. En deuxième lieu, alors d’ailleurs que le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, le 18 juillet 2023, la circonstance que l’étude naturaliste réalisée postérieurement par Mme FF... aurait permis d’identifier des espèces de flore autres que celles mentionnées dans l’étude d’impact, comme exposé aux points 10 et 12, ne permet pas de considérer que des enjeux majeurs auraient été occultés par l’étude d’impact même si des inventaires plus poussés et un travail plus approfondi, qui n’était pas nécessaire compte tenu de la faible sensibilité du secteur, auraient permis d’identifier la présence d’autres espèces.

20. En troisième lieu, alors au demeurant que le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, le 18 juillet 2023, la circonstance que l’étude naturaliste réalisée par Mme FX... et la synthèse faunistique réalisée par la LPO Occitanie auraient permis d’identifier 114 espèces d’avifaune, dont 20 espèces protégées ou patrimoniales, en particulier l’Oedicnème criard, dans un périmètre de 500 mètres autour du terrain d’assiette du site de méthanisation, autres que celles mentionnés dans l’étude d’impact, comme exposé au point 15, ne permet pas de considérer que des enjeux majeurs auraient été occultés par l’étude d’impact même si des inventaires plus poussés et un travail plus approfondi, qui n’était pas nécessaire compte tenu de la faible sensibilité du secteur, auraient permis d’identifier la présence d’autres espèces. Au demeurant, la synthèse faunistique de la LPO, réalisée uniquement à partir d’extractions de sa base de données, se montre particulièrement prudente quant à la présence potentielle de l’Oedicnème criard sur le terrain d’assiette du projet.

21. En quatrième lieu, alors que le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, le 18 juillet 2023, la circonstance que l’étude naturaliste réalisée par Mme FX... aurait permis d’identifier quatre espèces de chiroptères sur les haies arbustives implantées au centre du terrain d’assiette du projet autres que celles mentionnées dans l’étude d’impact, comme exposé au point 16, ne permet pas de considérer que des enjeux majeurs auraient été occultés par l’étude d’impact même si des inventaires plus poussés et un travail plus approfondi, qui n’était pas nécessaire compte tenu de la faible sensibilité du secteur, auraient permis d’identifier la présence d’autres espèces.

22. En cinquième lieu, il résulte de l’instruction, en particulier de la partie 8 de l’étude d’impact initiale relative à l’évaluation des incidences Natura 2000, que la Laineuse du prunellier, espèce d’intérêt communautaire, est présente dans la zone spéciale de conservation « Vieux arbres de la haute vallée de l’Aveyron et des abords du Causse Comtal », site Natura 2000, située à 4,1 kilomètres du terrain d’assiette du projet. Il résulte de cette même étude que cette espèce est absente de l’emprise du projet. La circonstance que l’étude naturaliste réalisée par Mme FX... aurait permis d’identifier, en mai 2025, la présence d’une ponte et d’un possible nid communautaire de Laineuse du prunellier dans une haie à proximité du terrain d’assiette du projet, au nord-est, ne permet pas de considérer que cette espèce était présente sur le site en juillet 2023 et n’est donc pas de nature à caractériser une insuffisance de l’étude d’impact.

23. En dernier lieu, il résulte de l’étude d’impact, que deux espèces de reptiles ont été observées au sein du site d’étude, le Lézard des murailles et la Couleuvre vipérine. La circonstance que d’autres espèces de reptiles auraient été recensées sur le territoire de la commune de Bozouls par la base de données « Biodiv’Occitanie » n’est pas de nature à caractériser une insuffisance de l’étude d’impact quant à la description de l’état initial des reptiles.

24. Par suite le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact quant à la description de l’état initial des habitats, de la flore et de la faune doit être écarté.

Quant à la description des eaux souterraines susceptibles d’être affectées de manière notable par le projet :

25. L’étude hydrogéologique annexée à l’étude d’impact initiale indique que la masse d’eau souterraine qui sera exploitée par le forage projeté correspond à l’aquifère FRFG058 « Calcaires des grands Causses BV Lot » qui se rencontre, dans ce secteur, à - 60, - 70 mètres par rapport à la surface au droit de l’aquifère inférieur. Elle précise que la source Bozouls, exutoire karstique principal du Causse de Bozouls, se trouve à 513 mètres NGF, soit 52 mètres sous le terrain actuel du projet. Elle précise que la source draine une surface estimée à plus de 10 kilomètres carrés et fournit un débit d’étiage de 10 litres par seconde, avec un débit maximum estimé à 5 mètres cubes par seconde. Elle ajoute que l’orifice pérenne est impénétrable et a été aménagé avec des lavoirs, dont un identifié par les appelants comme étant « l’exurgence de l’Alrance ». L’étude hydrogéologique indique également que, à moins de 150 mètres de la source de Bozouls, à vol d’oiseau, s’ouvre la Grotte de l’espoir, dans la falaise du canyon du Dourdou, laquelle recoupe en plusieurs endroits des plans d’eau et des écoulements souterrains pérennes en relation présumée avec la source de Bozouls. L’étude hydrogéologique relève encre que le bassin, d’une surface estimée à plus de 12 kilomètres carrés, possède un réseau de drainage karstique développé et fonctionnel. Cette étude indique, enfin, qu’il est probable que le forage projeté au droit de la zone d’étude intercepte ces circulations karstiques. Par suite, alors que l’étude hydrogéologique a suffisamment présenté et analysé les eaux souterraines du site d’étude, ce que la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie ne met d’ailleurs pas en cause dans son avis du 13 janvier 2025, la circonstance que l’étude d’impact, à laquelle cette étude est jointe, ne mentionne pas la source de Bozouls, que les appelants nomment « ruisseau de l’Alrance », n’est pas de nature à entacher d’insuffisance l’étude d’impact.

Quant aux nuisances olfactives générées par le transport routier des matières entrantes et sortantes :

26. Il ne résulte pas de l’instruction que le transport des matières entrantes et sortantes sur les différentes voies de circulation, à l’exception du chemin rural d’Aubignac à Gavernac, entre lesquelles se répartira le trafic des véhicules à destination ou en provenance du site de méthanisation serait susceptible de générer des nuisances olfactives notables alors que, conformément à l’article 5.2.1 de l’arrêté du 18 juillet 2023 du préfet de l’Aveyron, l’exploitant est tenu de s’assurer que les déchets devant être traités sur le site sont transportés par des véhicules adaptés, dans des conditions permettant d’éviter toute dégradation de la matière transportée, tout risque d’émissions odorantes et tout écoulement au cours du transport, les véhicules de transport des déchets solides entrant sur le site devant être munis d’une bâche. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact quant à la description des nuisances olfactives générées par le transport routier des matières entrantes et sortantes doit être écarté.

Quant aux incidences du plan d’épandage sur les zones Natura 2000 :

27. Les appelants soutiennent que l’étude d’impact initiale mentionne qu’« aucun rejet de l’usine de méthanisation ne sera déversé dans les habitats naturels » alors qu’une partie des digestats issus du processus de méthanisation sera épandue sur des parcelles comprises dans l’emprise de deux zones Natura 2000 directives habitats « Vieux arbres de la haute vallée de l’Aveyron et des abords du Causse Comtal » et « Haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent d’Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul ». Toutefois, outre que l’épandage de digestats ne constitue pas un déversement de rejets, il résulte de l’instruction, en particulier de la partie de l’étude d’impact consacrée à l’évaluation des incidences du projet sur les zones Natura 2000, que le projet de méthanisation et les épandages de digestats ne vont pas à l’encontre des actions de préservation du zonage Natura 2000 mais vont au contraire permettre de pérenniser les exploitations sur la zone et donc éviter au maximum que des espaces se ferment notamment sur les pelouses sèches non épandues en digestat. L’étude d’impact en conclut que le projet entre dans les objectifs ou actions définies dans les documents d’objectifs des deux sites Natura 2000 « Habitats » et que ses incidences sur le réseau Natura 2000 sont négligeables. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante description par l’étude d’impact des incidences du projet sur les zones Natura 2000 doit être écarté.

Quant à la vulnérabilité du projet au changement climatique :

28. L’étude d’impact initiale comprend une partie intitulée « Le projet et le changement climatique » qui mentionne notamment les émissions de gaz à effet de serre du projet et celles qui seront évitées grâce à la mise en œuvre d’un procédé de méthanisation, ainsi que les impacts positifs et négatifs du projet sur l’environnement. En outre, l’étude hydrogéologique annexée à l’étude d’impact précise qu’il est envisagé de prélever dans la ressource souterraine 2 200 mètres cubes d’eau par an, destinés à l’arrosage du biofiltre, à la consommation de la chaudière et aux eaux sanitaires, et que ce volume est négligeable par rapport à la recharge moyenne de la nappe souterraine, puisqu’il représente 0,1 % de la recharge annuelle. Compte tenu du très faible volume d’eau prélevé par le projet dans la nappe souterraine, la circonstance que l’étude d’impact ne mentionne pas les conséquences d’un épisode de sécheresse sur le forage n’est pas de nature à caractériser son insuffisance. A cet égard, dès lors que le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, le 18 juillet 203, la circonstance que la préfète de l’Aveyron a pris, le 16 juillet 2025 et le 8 juillet 2026, des arrêtés de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse est par elle-même sans incidence. Le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact quant aux incidences du projet résultant de l’utilisation de la ressource en eau et de sa vulnérabilité au changement climatique doit être écarté.

S’agissant des insuffisances de l’étude d’impact complémentaire :

29. Les moyens tirés de l’insuffisance de l’étude d’impact complémentaire, réalisée en 2024 dans le cadre de la procédure de régularisation engagée à la suite du jugement avant dire droit du 17 mai 2024, quant à la description de l’état initial de la flore et de la faune, des incidences du projet sur les zones Natura 2000, des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont inopérants.

S’agissant des insuffisances de l’étude de danger :

30. L’article L. 181-1 du code de l’environnement dispose : « L’autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire : / (…) 2° Installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 512-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. (…) ». Aux termes de l’article L. 181-25 du même code : « Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation. / Le contenu de l’étude de dangers doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation. / En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu’elle explicite. / Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents ». Aux termes de l’article D. 181-15-2 du même code : « Lorsque l’autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l’article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / (…) 10° L’étude de dangers mentionnée à l’article L. 181-25 et définie au III du présent article ; / (…) / III. – L’étude de dangers justifie que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. / Le contenu de l’étude de dangers doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3. / Cette étude précise, notamment, la nature et l’organisation des moyens de secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s’est assuré le concours en vue de combattre les effets d’un éventuel sinistre. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36, le pétitionnaire doit fournir les éléments indispensables pour l’élaboration par les autorités publiques d’un plan particulier d’intervention. / L’étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité et la cinétique des accidents potentiels, ainsi qu’une cartographie agrégée par type d’effet des zones de risques significatifs. (…) ».

31. En premier lieu, l’article 2 de l’arrêté susmentionné du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement définit l’installation de méthanisation comme une « unité technique destinée spécifiquement au traitement de matières organiques par méthanisation, à l’exclusion des équipements associés au sein des installations d’élevage aux couvertures de fosse récupératrices de biogaz issu de l’entreposage temporaire d’effluents d’élevage. Elle peut être constituée de plusieurs lignes de méthanisation avec leurs équipements de réception, d’entreposage et de traitement préalable des matières, leurs systèmes d’alimentation en matières et de traitement ou d’entreposage des digestats et déchets et des eaux usées, et éventuellement leurs équipements d’épuration du biogaz ».

32. Il résulte de l’instruction que l’unité de méthanisation projetée aura une capacité annuelle moyenne de 163 tonnes par jour, relevant de la rubrique 2781 a) de la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, soumise à autorisation. L’étude de dangers jointe au dossier de demande d’autorisation environnementale a défini, compte tenu des caractéristiques de l’installation, un périmètre d’un rayon de 300 mètres autour de l’installation de méthanisation. Parmi les intérêts à protéger en cas d’accident, l’étude de dangers mentionne la fraction de la voie verte, chemin ouvert à la circulation des piétons, des cyclistes et des cavaliers, comprise à l’intérieur dudit périmètre. Par suite, le moyen tiré de ce que l’étude de dangers aurait omis de prendre en compte ladite voie doit être écarté comme manquant en fait.

33. En second lieu, le moyen tiré des insuffisances de l’étude d’impact quant à la description de l’état initial de l’environnement, de la flore, de l’avifaune, des chiroptères, des insectes, quant à la description des nuisances olfactives générées par le projet, quant à la description de la vulnérabilité du projet au changement climatique, et des insuffisances dont serait affectée l’étude hydrogéologique est sans incidence pour apprécier le caractère suffisant de l’étude de dangers.

S’agissant des capacités techniques et financière de la société Biever :

34. Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l’autorisation avant la mise en service de l’installation, il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités techniques et financières suffisantes pour assumer l’ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

35. En premier lieu, les dysfonctionnements d’une autre installation de méthanisation exploitée à Montbazens par la société Prometer, dont le capital est en partie détenu par la société Engie Bioz, ayant conduit le préfet de l’Aveyron à la mettre en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 portant autorisation d’exploitation ne sont pas de nature à remettre en cause la pertinence des éléments fournis par la société Biever quant aux modalités qu’elle entend mettre en œuvre pour disposer des capacités techniques nécessaires à l’exploitation de l’unité de méthanisation en litige, tels que rappelées au point 7. Il en va de même des difficultés rencontrées par la société Méthanaubrac et par la société Energies Sud Aveyron et du document intitulé « Conduire un projet de méthanisation en Aveyron » établi par la préfète de l’Aveyron en mars 2025. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la société Biever doit être regardée comme justifiant de la pertinence des modalités prévues pour disposer des capacités techniques adaptées au projet.

36. En second lieu, les dysfonctionnements de l’installation exploitée par la société Prometer sont aussi sans incidence pour apprécier les capacités financières de la société Biever. Par ailleurs, si les appelants et la commune de Bozouls soutiennent que l’équilibre économique du projet ne serait plus assuré au motif que le nombre d’exploitants agricoles volontaires pour la collecte des intrants aurait diminué depuis l’engagement du projet, ils n’en justifient pas. A cet égard, il ressort du compte-rendu de la réunion du conseil municipal de Bozouls du 25 avril 2025 qu’aucun agriculteur ne s’est officiellement retiré du projet et que la commune ne dispose pas de liste précise, de sorte que son appréciation repose uniquement sur des déclarations orales. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, il n’appartient pas à la société pétitionnaire de justifier de la viabilité de l’exploitation de l’unité de méthanisation dans une hypothèse d’épizootie faisant obstacle à la collecte d’intrants. Ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause la pertinence des éléments fournis par la société Biever quant aux modalités qu’elle entend mettre en œuvre pour disposer des capacités financières nécessaires à l’exploitation de l’unité de méthanisation en litige, tels que rappelés au point 6. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la société Biever doit être regardée comme justifiant de la pertinence des modalités prévues pour disposer en temps utile des capacités financières adaptées au projet.

S’agissant de l’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement :

37. Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages (…) soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (…) ». Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de l’autorisation, il appartient à l’administration d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel les installations sont projetées et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que ces installations pourraient avoir sur le site, compte tenu de la nature des installations et de leurs effets.

38. Les appelants se bornent à soutenir que les nombreuses insuffisances du dossier de demande d’autorisation n’ont pas mis l’autorité administrative en mesure d’apprécier si le projet était de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qu’il y est donc porté atteinte. Toutefois, en l’absence d’insuffisances de l’étude d’impact, il ne résulte pas de l’instruction que l’installation de méthanisation porte atteinte auxdits intérêts.

En ce qui concerne les autres moyens :

39. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ; / 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. (…) ».

40. Les dispositions du 2° du I de l’article L. 181-18 permettent au juge, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation. Ces dispositions peuvent trouver à s’appliquer, que le vice constaté entache d’illégalité l’ensemble de l’autorisation environnementale, y compris s’agissant d’un vice d’incompétence, ou une partie divisible de celle-ci.

41. Lorsque les juges du fond, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, ont cependant retenu l’existence d’un ou de plusieurs vices entachant la légalité d’une autorisation environnementale dont l’annulation leur était demandée et ont alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu’ils tiennent de l’article L. 181-18 du code de l’environnement pour inviter l’administration à régulariser ce ou ces vices, l’auteur du recours formé contre le jugement ou l’arrêt avant dire droit peut contester ce jugement ou cet arrêt en tant qu’il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l’autorisation environnementale initiale et également en tant qu’il a fait application des dispositions de l’article L. 181-18. Toutefois, à compter de la délivrance de l’autorisation modificative en vue de régulariser le ou les vices relevés, les conclusions dirigées contre le jugement ou l’arrêt avant dire droit, en tant qu’il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sont privées d’objet.

42. Par l’arrêté susmentionné du 16 mai 2025, la préfète de l’Aveyron a constaté que les vices de la procédure d’instruction identifiés par le tribunal administratif dans son jugement avant dire droit portant sur l’insuffisance de l’étude d’impact et de l’évaluation environnementale des conditions d’accès au site et du raccordement au réseau de gaz ont été régularisés. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête d’appel dirigées contre le jugement avant dire droit en tant qu’il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

43. Sont par suite inopérants à l’encontre du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 mai 2024 les moyens tirés de ce que l’évaluation environnementale n’était pas régularisable, de ce que l’étude d’impact initiale était insuffisante quant à la description de l’état initial des habitats naturels constitués par les murets de pierres sèches bordant la voie d’accès au site de méthanisation et la voie verte au droit de la quelle sera implantée la canalisation de gaz, de ce que l’étude d’impact initiale était insuffisante quant à la description de l’état initial de la flore et des chiroptères sur l’emprise de la voie d’accès au site de méthanisation, de ce que l’étude d’impact décrit de manière insuffisante les incidences que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement du fait des nuisances olfactives générées par le transport des matières entrantes et sortantes lors de leur transport sur le chemin d’accès au site de méthanisation.

Sur le bien-fondé du jugement mettant fin à l’instance :

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement :

S’agissant de l’office du juge :

44. Lorsque le juge a fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par les dispositions du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, que les vices ont été régularisés par un arrêté de l’autorité administrative et que le juge a mis fin à l’instance par un second jugement, l’auteur d’un recours contre ce jugement peut contester la légalité de l’arrêté portant régularisation par des moyens propres et au motif que l’autorisation initiale n’était pas régularisable. Il ne peut en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.

S’agissant de la régularité de la procédure d’enquête publique :

45. En premier lieu, aux termes du I de l’article R. 123-13 du code de l’environnement : « I.- Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d’enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place. / En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d’enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-9 à R. 123-11. / Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête. / II.- Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont consultables au siège de l’enquête. / Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou, s’il n’est pas mis en place, sur le site internet mentionné au II de l’article R. 123-11 dans les meilleurs délais. / Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête ».

46. Il résulte de l’instruction que la commissaire enquêtrice a recueilli 253 observations au cours de l’enquête publique complémentaire, dont 48 observations manuscrites sur le registre d’enquête en mairie, 147 courriels et 57 lettres, lesquelles n’ont pas été mises à la disposition du public, en méconnaissance des dispositions précitées.

47. Toutefois, d’une part, 4 de ces lettres, émanant de Mme T..., M. I..., M. FH... et M. FK... font doublon avec les observations adressées par ces mêmes personnes par courriel à la commissaire enquêtrice, tandis que 13 de ces lettres, émanant de Mme FJ..., M. FT..., Mme FO..., « les habitants du quartier du Calzié », l’association Bozouls Comtal Citoyens (2 lettres), M. FP..., M. FA..., Mme FD..., Mme FV... et M. et Mme FG... et FE..., font doublon avec les observations portées de manière manuscrite au registre d’enquête. D’autre part, alors que l’enquête publique complémentaire portait sur l’impact de la voie d’accès au site de méthanisation, sur l’impact de la création de la canalisation de gaz et sur le cumul de ces impacts avec ceux de l’unité de méthanisation, les observations comprises dans les 40 autres lettres d’observations portaient, pour l’essentiel, comme d’ailleurs l’ensemble des 253 observations, sur le projet de création de l’unité de méthanisation elle-même et non pas sur les questions soumises à l’enquête publique complémentaire. Dans les circonstances de l’espèce, le fait que les 57 lettres d’observations n’ont pas été mises à la disposition du public n’a pu être de nature à nuire à l’information du public ou à exercer une influence sur la décision.

48. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision ».

49. Les appelants soutiennent que ces dispositions ont été méconnues dès lors que la préfète de l’Aveyron a, par l’arrêté du 16 mai 2025, régularisé la procédure d’instruction de la demande d’autorisation environnementale déposée par la société Biever. Toutefois, cette seule circonstance ne caractérise ni une absence d’information ou de participation du public, ni une absence de prise en compte des intérêts des tiers et des observations du public, en méconnaissance de l’article L. 123-1 du code de l’environnement. Le moyen doit être écarté.

50. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 181-18 du code de l’environnement : « Le préfet consulte le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. / Les collectivités territoriales et leurs groupements se prononcent dans le délai de deux mois ».

51. Il résulte de l’instruction que les conseils municipaux des communes de Bozouls, Espalion et Gabriac et le conseil communautaire de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère ont émis des avis défavorables sur le projet. La circonstance que la préfète de l’Aveyron, qui n’était pas tenue de se conformer à ces avis, a, par l’arrêté du 16 mai 2025, régularisé la procédure d’instruction de la demande d’autorisation environnementale déposée par la société Biever n’est pas de nature à caractériser une méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 181-18 du code de l’environnement.

52. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 123-15 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. (…) ». Aux termes de l’article R. 123-19 du même code : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. (…) ».

53. La circonstance que l’opinion qui s’est exprimée au cours de l’enquête publique soit majoritairement opposée au projet n’obligeait pas la commissaire enquêtrice, au terme des dispositions reproduites ci-dessus, à rendre un avis défavorable.

S’agissant des insuffisances de l’étude d’impact complémentaire quant à la description de l’état initial de la flore et de la faune :

54. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la partie de l’étude d’impact complémentaire consacrée à la description des habitats naturels sur l’emprise de la voie d’accès retenue, précise que ceux-ci se composent de cultures, prairies de fauche mésophiles pâturées ou fauchées, bordées par des haies arbustives basses et des haies mixtes. Si les appelants soutiennent que cette description serait insuffisante, ils n’assortissent pas le moyen des précisions permettant d’en apprécier la portée. Le moyen doit être écarté.

55. En deuxième lieu, s’agissant de la flore, il résulte de l’étude d’impact complémentaire que 43 espèces de flore ont été observées sur les sites des accès. Il s’agit majoritairement d’une flore associée aux milieux remaniés (prairies, pâtures, bords de chemin), aucune espèce patrimoniale n’ayant été observée sur l’emprise de la voie d’accès retenue. La circonstance que l’étude naturaliste réalisée par Mme FF... entre juin 2024 et juin 2025 aurait permis d’identifier des espèces de flore autres que celles mentionnées dans l’étude d’impact, sans valeur patrimoniale et ne bénéficiant d’aucune protection n’est pas de nature à caractériser une insuffisance de l’étude d’impact complémentaire quant à la description de l’état initial de la flore.

56. En troisième lieu, s’agissant de l’avifaune, il résulte de l’étude d’impact complémentaire, qui s’appuie sur des relevés de terrain réalisés les 6 mars et 3 juin 2024, que 34 espèces d’oiseaux appartenant essentiellement au cortège des milieux ouverts et agropastoraux ont été observées, dont 4 ont un caractère patrimonial (l’Alouette lulu, la Linotte mélodieuse, le Milan noir et le Milan royal). L’étude relève que le Milan noir et le Milan royal vont uniquement s’alimenter dans les prairies, jachères agricoles et pâtures attenantes à l’accès, et que les haies arbustives basses et les haies arbustives et arborées sont favorables à la nidification de la Linotte mélodieuse. L’étude ajoute que d’autres espèces patrimoniales sont susceptibles d’être accueillies sur les habitats présents sur l’emprise de la voie d’accès retenue : la Cisticole des joncs, la Huppe fasciée, l’Oedicnème criard, la Pie-grièche écorcheur, le Torcol fourmilier et la Tourterelle des bois en période de reproduction, et la Chevêche d’Athéna, le Circaète Jean-le-Blanc et l’Hirondelle rustique en alimentation. La circonstance que l’étude naturaliste réalisée par Mme FX... entre juin 2024 et juin 2025 et la synthèse faunistique réalisée par la LPO Occitanie en juin 2025 auraient permis d’identifier 114 espèces d’avifaune, dont 20 espèces protégées ou patrimoniales ne permet pas, compte tenu notamment des modalités de réalisation de la synthèse de la LPO Occitanie faite à partir d’extractions d’une base de données, de considérer que des enjeux majeurs auraient été occultés par l’étude d’impact même si des inventaires plus poussés et un travail plus approfondi, qui n’était pas nécessaire compte tenu de la faible sensibilité du secteur, auraient permis d’identifier la présence d’autres espèces.

57. En quatrième lieu, s’agissant des chiroptères, il résulte de l’étude d’impact complémentaire que les lisières des haies sont susceptibles d’être utilisées par plusieurs chiroptères patrimoniaux, pour la chasse et le transit (le Grand Murin, le Grand Rhinolophe, le Murin à oreilles échancrées, la Sérotine commune et le Petit Rhinolophe) et que plusieurs arbres à cavité ont été identifiés le long des accès étudiés. Ils pourraient être utilisés comme gîtes par plusieurs espèces arboricoles comme la Barbastelle d’Europe et le Murin de Daubenton. La circonstance que l’étude naturaliste réalisée par Mme FX... entre juin 2024 et juin 2025 et la synthèse faunistique réalisée par la LPO Occitanie en juin 2025 auraient permis d’identifier d’autres espèces de chiroptères ne permet pas de considérer que des enjeux majeurs auraient été occultés par l’étude d’impact même si des inventaires plus poussés et un travail plus approfondi, qui n’était pas nécessaire compte tenu de la faible sensibilité du secteur, auraient permis d’identifier la présence d’autres espèces.

58. En cinquième lieu, il résulte de l’étude d’impact complémentaire que plusieurs arbres présentant des traces d’émergence de Grand Capricorne ont été identifiés au sein des haies. Par ailleurs, cette étude relève la possibilité de destruction potentielle d’espèces d’insectes patrimoniales, telles que l’Agreste et la Laineuse du prunellier. La circonstance que l’étude naturaliste réalisée par Mme FX... entre juin 2024 et juin 2025 et la synthèse faunistique réalisée par la LPO Occitanie en juin 2025 auraient permis d’identifier d’autres espèces d’insectes ne permet pas de considérer que des enjeux majeurs auraient été occultés par l’étude d’impact même si des inventaires plus poussés et un travail plus approfondi, qui n’était pas nécessaire compte tenu de la faible sensibilité du secteur, auraient permis d’identifier la présence d’autres espèces.

59. En sixième lieu, il résulte de l’étude d’impact complémentaire qu’aucun milieu favorable à la couleuvre vipérine, seule espèce patrimoniale connue sur la commune, n’est présent sur le site d’étude. La circonstance que l’étude naturaliste réalisée par Mme FX... entre juin 2024 et juin 2025, la synthèse faunistique réalisée par la LPO Occitanie en juin 2025 et la consultation de la base de données « Biodiv’Occitanie » mentionneraient d’autres espèces de reptiles ne permet pas de considérer que des enjeux majeurs auraient été occultés par l’étude d’impact même si des inventaires plus poussés et un travail plus approfondi, qui n’était pas nécessaire compte tenu de la faible sensibilité du secteur, auraient permis d’identifier la présence d’autres espèces.

60. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisante description de l’état initial de la flore et de la faune par l’étude d’impact complémentaire doit être écarté.

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 181-43 du code de l’environnement :

61. Aux termes de l’article R. 181-43 du code de l’environnement : « L’arrêté d’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. Il comporte notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de suivi qui, le cas échéant, sont établies en tenant compte des prescriptions spéciales dont est assorti le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable en application de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme. Lorsque l’autorisation environnementale est accordée dans le cadre d’un projet, au sens de l’article L. 122-1, dont la réalisation incombe à plusieurs maîtres d’ouvrage, le préfet identifie, le cas échéant, dans l’arrêté, les obligations et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation relevant de la responsabilité de chacun des maîtres d’ouvrage. (…) ».

62. Il résulte de l’instruction que l’arrêté de la préfète de l’Aveyron du 16 mai 2025 ne comporte aucune mesure d’évitement, de réduction ou de compensation. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète a omis de désigner les maîtres d’ouvrage responsables de telles mesures doit être écarté comme manquant en fait. En outre, contrairement à ce qui est soutenu, l’autorisation environnementale autorise la seule unité de méthanisation, à l’exclusion de l’aménagement de la voie d’accès et la canalisation par d’autres maîtres d’ouvrages.

S’agissant de l’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement :

63. En premier lieu, les appelants soutiennent que les nombreuses insuffisances du dossier de demande d’autorisation n’ont pas mis l’autorité administrative en mesure d’apprécier si le projet était de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Toutefois, en l’absence d’insuffisances de l’étude d’impact complémentaire, et alors que l’autorisation environnementale ne porte que sur l’unité de méthanisation, il résulte de ce qui précède que la création de la voie d’accès à l’unité de méthanisation et de la canalisation de gaz ne porte pas atteinte auxdits intérêts.

64. En second lieu, en mettant en doute la faisabilité de l’accès au site de méthanisation du fait de l’existence de discordances institutionnelles, notamment le refus de la communauté de communes de prendre en charge les coûts d’aménagement de la voie d’accès à l’installation de méthanisation et le refus du département de prendre en charge les coûts de création d’un carrefour au débouché de cette voie sur la route départementale n° 988, les appelants ne soutiennent pas utilement que la réalisation de la voie d’accès au site de méthanisation ou de la canalisation de gaz porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

S’agissant de la nécessité de demander une dérogation à la destruction d’espèces protégées :

65. Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: / 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; (…) / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces (…) ». Aux termes de l’article L. 411-2 du même code: « I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; / c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; / d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; / e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-6 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d’application de l’article L. 181-1, l’autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l’article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l’autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables ». Aux termes de l’article R. 411-11 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d’un registre (…) ». Aux termes de l’article R. 411-12 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées ». Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2007 du ministre de l’agriculture et de la pêche et de la ministre de l’écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées : « La demande de dérogation (…) comprend : (…) La description, en fonction de la nature de l’opération projetée : (…) s’il y a lieu, des mesures d’atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées (..) ». Aux termes de l’article 4 de cet arrêté, la décision précise, en cas d’octroi d’une dérogation, « la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l’opération projetée, les conditions de celles-ci, notamment : (…) nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation » et « s’il y a lieu, mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ainsi qu’un délai pour la transmission à l’autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ». Les arrêtés du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 susmentionnés fixent, respectivement, la liste des mammifères terrestres, des oiseaux et des reptiles et amphibiens protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

66. Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

67. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres, d’oiseaux et de reptiles et amphibiens figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021, impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes.

68. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ».

69. Pour déterminer, enfin, si une dérogation peut être accordée sur le fondement du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de porter une appréciation qui prenne en compte l’ensemble des aspects mentionnés au point 66, parmi lesquels figurent les atteintes que le projet est susceptible de porter aux espèces protégées, compte tenu, notamment, des mesures d’évitement, réduction et compensation proposées par le pétitionnaire, et de l’état de conservation des espèces concernées.

70. Toutefois, la circonstance, à la supposer établie, que la création de la voie d’accès au site de méthanisation et de la canalisation de gaz nécessite une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées est sans incidence dans le présent litige qui porte sur l’autorisation environnementale accordée par le préfet de l’Aveyron pour l’exploitation de l’installation de méthanisation. Le moyen doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne les autres moyens :

71. Il résulte de ce qui a été rappelé au point 44, que le moyen tiré de l’insuffisante description de l’état initial de la flore et de la faune sur le terrain d’assiette de l’unité de méthanisation, écarté par le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Toulouse, doit être regardé comme inopérant pour contester le jugement mettant fin à l’instance dès lors que ce moyen était dirigé contre l’autorisation initiale du 18 juillet 2023 et non contre l’arrêté portant régularisation du 16 mai 2025. Par ailleurs, dès lors que la circulation des camions transportant les matières entrantes et sortantes de l’unité de méthanisation sur le chemin rural d’Aubignac à Gavernac n’a pas été révélée par la procédure de régularisation, il en va de même du moyen tiré de ce que l’étude d’impact complémentaire n’analyse pas la nécessité d’une étude hydraulique au titre de l’article R. 214-1 du code de l’environnement et de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relatives aux rejets d’eau pluviales à raison des rejets d’eaux pluviales sur cette voie d’accès. Il en va de même également des moyens tirés de l’inexactitude et de l’obsolescence de la mesure de réduction « MR6 » prévue dans l’étude d’impact initiale et de l’insuffisance de l’étude de dangers au motif qu’elle ne prend pas suffisamment en compte les dangers pour la sécurité des personnes et des biens, et de la nécessité pour le pétitionnaire de demander une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour ce qui concerne la réalisation de l’unité de méthanisation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

72. Il résulte de tout ce qui précède que l’association « Bozouls Comtal Citoyens » et les autres appelants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir écarté les autres moyens soulevés, a prononcé un sursis à statuer afin de régulariser les vices tenant, d’une part, à l’insuffisance de l’évaluation environnementale quant à l’appréciation des incidences sur l’environnement de la réalisation de la voie d’accès au site de méthanisation et de la canalisation reliant le site au réseau de gaz et de leurs effets cumulés et, d’autre part, à l’insuffisance de l’étude d’impact quant à la description de l’impact de la réalisation du projet sur les haies présentes aux abords du chemin rural d’Aubignac à Gavernac et, après avoir constaté leur régularisation, a rejeté leur demande d’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de l’Aveyron a autorisé la société Biever à exploiter une unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu-dit « Le Causse » sur le territoire de la commune de Bozouls et à procéder à l’épandage des digestats, et de l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel la préfète de l’Aveyron a régularisé la procédure d’instruction de la demande d’autorisation de la société Biever.

Sur les frais liés au litige :

73. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat ou de la société Biever, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que l’association « Bozouls Comtal Citoyens » et les autres appelants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D’autre part, ces dispositions font aussi obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat et de la société Biever la somme que la commune de Bozouls, qui n’est pas partie à la procédure en sa qualité d’intervenante, demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des appelants une somme au titre des frais exposés par la société Biever et non compris dans les dépens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :


Article 1er : L’intervention de la commune de Bozouls est admise.

Article 2 : La requête de l’association « Bozouls Comtal Citoyens » et des autres appelants est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la société Biever présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Bozouls présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l’association « Bozouls Comtal Citoyens », première dénommée pour l’ensemble des appelants, à la société Biever, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la commune de Bozouls et à la préfète de l’Aveyron.


Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, où siégeaient :

M. Moutte, président,
Mme Restino, présidente assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.




La greffière,




R. Brun


La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.