CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 janvier 2024, 18 juin 2024 et 16 avril 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Centrale éolienne de production d’énergie (CEPE) Chesnots, représentée par Me Cambus, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de l’autoriser à exploiter un parc éolien, composé de six éoliennes et deux postes de livraison, situé sur le territoire de la commune d’Éragny-sur-Epte (Oise) ;

2°) de délivrer l’autorisation environnementale sollicitée ou, subsidiairement, d’enjoindre au préfet de l’Oise de le faire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
• le motif tiré de l’atteinte aux paysages de la vallée de l’Epte est infondé ; en effet, la vallée de l’Epte ne présente, du point de vue de ses paysages, qu’une sensibilité théorique faible ; le projet retient une implantation limitant les perceptions et les effets de surplomb et d’écrasement ; aucune des vues portées sur le projet ne résonne avec les paysages immortalisés par le peintre V..., qui ont au demeurant déjà connu de nombreuses évolutions ;
• le motif tiré de l’atteinte à la conservation du patrimoine et en particulier de l’église Saint-Denis à Bazincourt-sur-Epte, l’église Saint-Clair à Flavacourt et l’atelier et le jardin du peintre Camille Pissarro à Eragny-sur-Epte, est infondé ; en effet, la prégnance du projet dans les vues depuis chacun de ces monuments ou dans les vues portées sur ceux-ci est faible ;
• le motif tiré de l’atteinte à la commodité du voisinage des communes de Sérifontaine et Bazincourt-sur-Epte est infondé ; en effet, les vues sur le projet depuis le cœur même des bourgs de ces deux communes seront limitées ; le projet n’exercera en outre aucun effet de surplomb sur ces lieux de vie ;
• le motif tiré de l’atteinte à la conservation du château de Gisors et de ses jardins méconnaît l’autorité de la chose jugée par la cour dans son arrêt n° 20DA00489 du 14 décembre 2021 en raison de l’absence de nouvelles circonstances de droit ou de fait ; en tout état de cause, ce motif est infondé dès lors que les covisibilités entre le projet et ce monument ne sont pas susceptibles de porter une atteinte excessive à la conservation de ce dernier ;
• la substitution de motif invoquée en défense par le préfet de l’Oise est infondée dès lors qu’il a été procédé, en 2022, à une actualisation de l’étude d’impact, y compris des inventaires écologiques sur laquelle elle s’est fondée ;
• aucune demande de dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées n’était requise dès lors en particulier que le projet n’emporte que des risques tout au plus négligeables à faibles pour les chiroptères, ce qui permet à la cour de délivrer directement l’autorisation environnementale sollicitée.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 14 mars 2024, 12 février 2025 et 5 mai 2025, les communes de Boubiers, Flavacourt, Fleury, Jaméricourt, Labosse, Lavilletertre, Mesnil-Théribus, Vaumain et Trie-Château ainsi que l’association Le bruit du vent 2017, qui ont désigné la commune de Flavacourt comme représentante unique, représentées par Me Monamy, demandent à la cour de rejeter la requête de la société CEPE Chesnots.

Elles font valoir que :
• elles ont intérêt à intervenir ;
• c’est à raison que le préfet de l’Oise a refusé la délivrance de l’autorisation environnementale sollicitée pour des motifs tirés de l’atteinte aux paysages peints par le peintre V... et de la vallée de l’Epte, à la commodité du voisinage des communes de Bazincourt-sur-Epte et de Sérifontaine et à la conservation du patrimoine historique, en particulier de l’église Saint-Denis à Bazincourt-sur-Epte, l’église Saint-Clair à Flavacourt et la propriété du peintre V... à Éragny-sur-Epte ;
• en outre, même en cas d’annulation de l’arrêté attaqué, la cour ne saurait délivrer directement l’autorisation environnementale sollicitée dès lors que le projet, compte tenu de l’efficacité très relative de la mesure de bridage proposée et, par suite, du risque caractérisé auxquels il expose les espèces de chiroptères, nécessite l’obtention d’une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées en application des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête de la société CEPE Chesnots.

Il soutient que :
• aucun des moyens de la requête n’est fondé ;
• en tout état de cause, aux motifs précédemment énoncés pourrait être substitué le motif tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact, dans son volet écologique, dès lors que les inventaires sont obsolètes et que cette circonstance a nécessairement nui à la bonne information du public.

Par ordonnance du 5 juin 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Un mémoire produit pour la société CEPE Chesnots le 11 juin 2025 n’a pas été communiqué.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
• le code de l’environnement ;
• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. Toutias, premier conseiller,
• les conclusions de M. Degand, rapporteur public,
• les observations de Me Cambus, représentant la société CEPE Chesnots,
• et les observations de Me Gargam, représentant la commune de Flavacourt et autres.

Une note en délibéré présentée pour la société CEPE Chesnots a été enregistrée le 21 septembre 2026.



Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Centrale éolienne de production d’énergie (CEPE) Chesnots a sollicité, le 15 octobre 2018, une autorisation environnementale pour la réalisation d’un parc éolien, composé de six éoliennes et deux postes de livraison, situé sur le territoire de la commune d’Éragny-sur-Epte (Oise). Par un arrêté du 15 octobre 2018, le préfet de l’Oise a refusé la délivrance de l’autorisation environnementale sollicitée dès la phase d’examen préalable. Par un arrêt n° 20DA00489 en date du 14 décembre 2021, la cour, sur saisine de la société CEPE Chesnots, a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de l’Oise de reprendre l’instruction de la demande de la société pétitionnaire dans un délai d’un mois. Par un arrêté du 6 novembre 2023, le préfet de l’Oise a à nouveau refusé la délivrance de l’autorisation environnementale sollicitée. Par la présente requête, la société CEPE Chesnots demande à la cour d’annuler cet arrêté et, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre sous astreinte au préfet de le faire dans un délai de trois mois.


Sur l’intervention en défense de la commune de Flavacourt et autres :

2. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe soit aux conclusions de l’appelant soit à celles du défendeur, présentées dans l’instance en question, et s’il justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. Par ailleurs, dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.

3. En premier lieu, aux termes de l’article 2 de ses statuts, l’association Le bruit du vent 2017 a « pour objet la protection de l’environnement, notamment de la flore et de la faune, des paysages, du patrimoine culturel et de la santé humaine contre toutes les atteintes qui pourraient leur être portées, notamment par l’implantation d’éoliennes et des équipements qui leur sont liés. / Cet objet s’exerce sur le territoire des communes suivantes : / (…) / Éragny-sur-Epte / (…) ». Eu égard à la nature et aux effets du projet en cause, qui consiste en la réalisation d’un parc éolien sur le territoire de la commune d’Éragny-sur-Epte, l’association justifie d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions du préfet de l’Oise tendant au rejet de la requête.

4. En second lieu, il résulte également de l’instruction que la zone d’implantation du projet litigieux est limitrophe de la commune de Flavacourt. Celle-ci était incluse dans le périmètre de l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 mai au 9 juin 2023. Le projet sera directement visible depuis le territoire de la commune, notamment depuis les lieux habités. En outre, le refus d’autorisation environnementale opposé par le préfet de l’Oise est fondé sur un motif tiré de l’atteinte excessive à la conservation de l’église Saint-Clair, laquelle est classée monument historique depuis 1931, appartient à la commune de Flavacourt et constitue l’un de ses principaux sites d’intérêt touristique. Cette commune justifie ainsi d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions du préfet de l’Oise tendant au rejet de la requête.

5. Il s’ensuit que l’intervention collective au soutien de la défense du préfet de l’Oise à laquelle l’association Le bruit du vent 2017 et la commune de Flavacourt ont pris part doit être admise.


Sur la légalité du refus d’autorisation environnementale :

6. Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ». Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la protection des paysages et la conservation des sites et des monuments. En outre, l’article L. 350-1 A du code de l’environnement donne de la notion de « paysage » la définition suivante : « Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques ».


En ce qui concerne le motif tiré de l’atteinte aux paysages :

7. Il résulte des dispositions précitées que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l’autorisation sollicitée ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus d’autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. D’une part, pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations. D’autre part, il lui appartient également de prendre en considération des éléments présentant, le cas échéant, des dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques, y compris littéraires.

8. Il résulte de l’instruction que le projet de la société CEPE Chesnots s’implante sur un plateau agricole situé dans la partie nord-est de la commune d’Éragny-sur-Epte. Le secteur d’implantation est situé sur le coteau est de la vallée de l’Epte, dans l’aire paysagère du plateau de Thelle et de la vallée de la Troësne, laquelle fait face à l’aire paysagère du Vexin normand située sur le coteau ouest de la rivière. Il est en outre délimité, au nord, par la cuesta du Bray et, au sud, par la cuesta du Vexin français. Ce secteur présente des paysages de grands champs et vastes pâtures, ponctués de nombreux arbres isolés ou en ligne, de bosquets et de boisements. Le relief, sillonné par de nombreuses vallées où coulent des affluents de l’Epte, présente un caractère vallonné. Si le secteur présente des éléments d’anthropisation, ceux-ci n’ont pour autant pas remis en cause son identité principalement agricole et rurale. En dehors d’un château d’eau, d’une ferme industrielle et de lignes électriques, n’ayant tous qu’une hauteur modérée, les éléments d’anthropisation préexistants ont peu affecté les lignes d’horizon. Aucune éolienne industrielle n’est en particulier implantée dans un rayon de près de quinze kilomètres autour du site d’implantation projeté. Dans l’ensemble, les paysages préexistants sont réputés pour leur aspect qualitatif à l’échelle de la région. L’Atlas des paysages du département de l’Oise recense ainsi les paysages de la vallée de l’Epte et du vallon du ru de l’Aunette, situés immédiatement au nord et à l’est de la zone d’implantation du projet, comme « paysages représentatifs » et ceux de la cuesta du Vexin et de la vallée de la Troësne, situés immédiatement au sud, comme « paysages emblématiques ».

9. Il résulte également de l’instruction que les paysages du secteur d’implantation du projet constituent l’écrin naturel d’un patrimoine local relativement dense puisque 126 monuments historiques et 26 sites classés sont présents dans un rayon de vingt kilomètres, dont respectivement 26 et sept dans la seule aire d’étude rapprochée. Le site d’implantation s’inscrit également dans la vue remarquable qui s’ouvre depuis le donjon du château fort de Gisors, situé à 4,7 kilomètres, modèle de l’architecture militaire du XIIIème siècle, classé à ce titre monument historique depuis 1862 et site classé depuis 1940. La silhouette de ce monument constitue un repère visuel typique, matérialisant la frontière historique entre l’ancien Royaume de France et le Duché de Normandie. En outre, plusieurs des autres monuments classés sont des églises dont la silhouette caractéristique émerge des paysages ruraux environnants, ainsi en va-t-il notamment pour l’église Saint-Clair à Flavacourt, église du XIIIème siècle de style gothique flamboyant avec un lanternon du XVIIème siècle, classée monument historique depuis 1931. Enfin, les paysages du secteur, tels que mis en valeur par ce patrimoine local, ont constitué la principale source d’inspiration du peintre V..., figure majeure du courant impressionniste français, qui s’est établi dans la commune d’Éragny-sur-Epte de 1884 jusqu’à sa mort en 1903. Pendant cette période, V... a peint près de 500 toiles, dont les motifs récurrents ont notamment été les vues sur les bourgs d’Éragny-sur-Epte et de Bazincourt-sur-Epte, dominées par la silhouette de leur église, les vues depuis l’atelier du peintre à Éragny-sur-Epte ou les travaux agricoles dans les champs alentours.

10. Or, il résulte de l’instruction que le projet de la société CEPE Chesnots consiste en la construction d’un parc éolien de six machines, dont la hauteur en bout de pale culminerait à 180 mètres. Ces implantations industrielles de grande hauteur rompraient ainsi avec les occupations traditionnelles du secteur. Leur prégnance dans les paysages serait sans commune mesure avec les occupations industrielles ou éléments anthropiques préexistants. Compte tenu en outre de l’altitude du plateau agricole retenu pour son implantation, le projet génèrerait des effets de surplomb et d’écrasement sur les paysages ruraux alentours et serait visible à plusieurs kilomètres à la ronde, en créant en particulier des vues directes frontales depuis le coteau ouest de la vallée de l’Epte et depuis la cuesta du Vexin français. En venant interrompre la linéarité des horizons, qui a jusque-là été remarquablement préservée, le projet modifierait également radicalement les panoramas locaux, en particulier celui qui s’offre depuis le donjon du château fort de Gisors, monument historique d’intérêt national, ouvert à la visite du public. Il exercerait par ailleurs des concurrences visuelles avec les émergences patrimoniales typiques des paysages préexistants, non seulement le donjon du château fort de Gisors mais aussi les principales églises des bourgs ruraux du secteur, notamment l’église Saint-Clair à Flavacourt et l’église Saint-Denis à Bazincourt-sur-Epte, en conduisant à les banaliser visuellement. Enfin, le projet s’implanterait dans les angles de vue immortalisés par le peintre V.... Il en va ainsi y compris pour les vues depuis la propriété même du peintre à Éragny-sur-Epte où le projet, distant de seulement un kilomètre, serait nettement visible malgré le couvert végétal. Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation envisagées par la société pétitionnaire, consistant notamment à proposer une bourse aux arbres pour les riverains les plus concernés et la plantation de haies, ne sont, compte tenu de la hauteur des machines envisagées, pas de nature à supprimer ou réduire efficacement les effets négatifs du projet.

11. Dans ces conditions, compte tenu de la qualité et de l’intérêt des paysages du secteur à l’échelle régionale, de ce qu’ils constituent l’écrin naturel d’un riche patrimoine local, et notamment celui d’un monument historique d’intérêt national, ainsi que de leur réception et résonance dans l’œuvre d’une des figures majeures du courant impressionniste français, c’est sans erreur de fait, de droit ni d’appréciation que le préfet de l’Oise a pu estimer que le projet porterait une atteinte excessive à la protection des paysages, qu’aucune prescription ne permettrait d’éviter ou réduire de manière suffisante, et qu’il a pu refuser, pour ce motif, la délivrance de l’autorisation environnementale sollicitée. Le moyen en ce sens soulevé par la société CEPE Chesnots doit, dès lors, être écarté.


En ce qui concerne le motif tiré de l’atteinte à la conservation de la propriété du peintre F... Pissarro à Éragny-sur-Epte :

12. Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, sous le contrôle du juge, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt tenant à la conservation d’un monument, de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause mais aussi, le cas échéant, son impact sur les vues offertes depuis le monument. À ce dernier égard, il ne doit être tenu compte que des vues offertes depuis les points normalement accessibles du monument et dont la qualité est telle qu’elles participent effectivement de la conservation de celui-ci. Si la fermeture au public du monument en cause ne fait pas obstacle à ce que de telles vues soient prises en considération, il appartient toutefois à l’administration et au juge administratif de tenir compte de cette dernière circonstance dans l’appréciation, à laquelle il procède au titre de l’article L. 511-1, de l’intérêt qui s’attache à la conservation du monument.

13. Il résulte de l’instruction que le projet de la société CEPE Chesnots s’implante à environ un kilomètre de la propriété dans laquelle le peintre V..., figure majeure du courant impressionniste français, avait installé son atelier, entre 1884 et 1903, date de son décès. Pendant cette période, V... a peint près de 500 toiles, dont les motifs récurrents ont notamment été les vues sur les bourgs d’Éragny-sur-Epte et de Bazincourt-sur-Epte, dominées par la silhouette de leur église, les travaux agricoles dans les champs alentours mais aussi les vues s’offrant directement depuis l’atelier du peintre à Éragny-sur-Epte. La propriété a été fréquentée par de nombreuses figures du courant impressionniste, notamment Z..., J..., H..., N..., S..., A..., T... ou Q.... Elle a été inscrite au titre des monuments historiques le 1er juillet 1998 en sa qualité de lieu de mémoire du courant impressionniste.

14. Or, il résulte de l’instruction, notamment de l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation environnementale, des photomontages complémentaires produits par la société pétitionnaire dans le cadre de l’instance ainsi que des photomontages et vidéomontages produits par les intervenantes à la même occasion, que les éoliennes du projet seront, malgré le couvert végétal qui entoure la propriété, nettement visibles depuis le jardin du peintre, son ancienne chambre ou l’escalier permettant d’accéder à son atelier. Si la principale baie vitrée et la fenêtre de l’atelier ne sont pas directement orientées vers le site du projet, celui-ci s’inscrira malgré tout dans des angles de vue immortalisés par le peintre, notamment depuis sa chambre ou son jardin. Enfin, si la société pétitionnaire fait valoir qu’une ferme industrielle s’est déjà installée à proximité immédiate, il ne résulte pas de l’instruction, notamment des photomontages produits, que cela ait déprécié les vues s’offrant depuis la propriété.

15. Dans ces conditions, compte tenu de la protection dont la propriété du peintre V... à Éragny-sur-Epte fait l’objet en sa qualité de lieu de mémoire du courant impressionniste français, de la réception et résonance des vues offertes depuis cette propriété dans l’œuvre du peintre et de ce que le projet de la société pétitionnaire les impacterait directement, c’est sans erreur de fait, de droit ni d’appréciation que le préfet de l’Oise a pu estimer, bien que la propriété ne fasse pas actuellement l’objet d’une ouverture régulière au public, que le projet porterait une atteinte excessive à la conservation de celle-ci et qu’il a pu refuser, pour ce motif, la délivrance de l’autorisation environnementale sollicitée. Le moyen en ce sens soulevé par la société CEPE Chesnots doit, dès lors, être écarté.


En ce qui concerne les autres motifs de refus opposés par le préfet de l’Oise :

16. La société requérante soutient que les autres motifs opposés par le préfet de l’Oise, tirés de l’atteinte excessive à la commodité du voisinage des communes de Sérifontaine et de Bazincourt-sur-Epte et à la conservation de l’église Saint-Denis à Bazincourt-sur-Epte, de l’église Saint-Clair à Flavacourt et du château fort de Gisors et ses jardins, sont infondés. Toutefois, il résulte en tout état de cause de l’instruction que le préfet de l’Oise aurait pris la même décision s’il s’était fondé uniquement sur les motifs précités tirés de l’atteinte excessive aux paysages et à la conservation de la propriété de V... à Éragny-sur-Epte.

17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la demande de substitution de motif présentée en défense par le préfet de l’Oise, que la société requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel la délivrance de l’autorisation environnementale qu’elle sollicitait lui a été refusée. Ses conclusions à fin d’annulation doivent, dès lors, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la délivrance de cette autorisation ou à fin d’injonction et d’astreintes et celles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.




DÉCIDE :



Article 1er : L’intervention de la commune de Flavacourt et autres est admise.


Article 2 : La requête de la société CEPE Chesnots est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Centrale éolienne de production d’énergie Chesnots, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la commune de Flavacourt en qualité de représentante unique.

Copie en sera adressée au préfet de l’Oise.


Délibéré après l’audience publique du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

Le rapporteur,





Signé : G. Toutias
La présidente de chambre,





Signé : G. Borot

La greffière,





Signé : N. Roméro


La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.



Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière,





Nathalie Roméro