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Version en vigueur depuis le 24 février 2010
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 . Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000021865038Cette aide générée porte sur Article R611-11-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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