Vu la procédure suivante :
Par un arrêt avant dire droit n° 22NT01245 du 12 juillet 2024, la cour, saisie par l’association pour la Préservation de l’Environnement de Longuenée-en-Anjou (Apeljou), M. S..., M. F..., M. O..., M. N..., M. et Mme A... et Y..., M. et Mme K... et L..., M. et Mme P... et U..., Mme Z..., M. et Mme B... et D..., M. et Mme G... et C..., M. et Mme X... et T..., M. R..., Mme V..., Mme Q..., Mme H... et M. I..., a, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur la requête de l’association Apeljou et autres jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois imparti à l’État pour produire devant la cour un arrêté de régularisation du vice résultant de l’absence de demande de dérogation en application des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, s’agissant du Faucon hobereau, ainsi que du vice résultant du montant insuffisant des garanties financières exigées de la société pétitionnaire.
Par une production enregistrée le 28 janvier 2026, le préfet de Maine-et-Loire a transmis à la cour l’arrêté du même jour portant prescriptions complémentaires à l’autorisation environnementale accordée à la société Parc Eolien de Longuenée le 21 décembre 2021 et dérogation « espèces protégées ».
Par des mémoires enregistrés les 11 mars, 10 et 24 mai 2026, l’association Apeljou et autres, représentés par Me Catry, demandent à la cour :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a délivré à la société Parc Eolien de Longuenée une autorisation environnementale pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur les communes de Grez-Neuville et de Longuenée-en-Anjou ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 28 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté du 21 décembre 2021 et dérogation « espèces protégées » ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la dérogation « espèces protégées » est illégale dès lors que le pétitionnaire ne justifie pas d’absence de solutions alternatives satisfaisantes et que le projet ne permet pas d’assurer un maintien local des populations de l’espèce en état de conservation favorable ;
- il résulte de circonstances de droit et de fait postérieures à l’arrêt avant dire droit du 12 juillet 2024 que :
• le risque de destruction d’espèces protégées de l’avifaune autre que le Faucon hobereau et des chiroptères est excessif et le projet porte atteinte, dès lors, aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
• ce risque est, à tout le moins, suffisamment caractérisé pour imposer une dérogation relative à ces autres espèces au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril et 20 mai 2026, la société Parc Eolien de Longuenée, représentée par la SELARL Gossement Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’association Apeljou au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens invoqués par l’association Apeljou et autres ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact en ce qui concerne les volets consacrés respectivement à l'avifaune et aux chiroptères et l'absence de dérogation « espèces protégées » pour ces espèces, ne sont pas opérants ;
- les moyens soulevés par l’association Apeljou et autres ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 8 juin 2026 prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’environnement ;
- le code de l’énergie ;
- l’arrêté du 29 octobre 2009 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l’arrêté modifié du 26 août 2011 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Catroux,
- les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public,
- et les observations de Me Catry, représentant l’association pour la préservation de l’environnement de Longuenée-en-Anjou et autres et de Me Thomas, représentant la société Parc Eolien de Longuenée.
Une note en délibéré présentée pour l’association Pour la Préservation de l’Environnement de Longuenée-en-Anjou et autres a été enregistrée le 15 octobre 2026.
Une note en délibéré présentée pour la société Parc Eolien de Longuenée a été enregistrée le 16 octobre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. La société Parc Eolien de Longuenée (SPEL) a déposé, le 8 avril 2019, une demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une installation de quatre aérogénérateurs sur le territoire des communes de Grez- Neuville et de Longuenée-en-Anjou (Maine-et-Loire). L’enquête publique s’est déroulée du 15 septembre au 15 octobre 2020. Par un arrêté du 21 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a autorisé l’exploitation des éoliennes E1, E2 et E3 et a rejeté la demande, en ce qui concerne l’éolienne E4. L’association Pour la Préservation de l’Environnement de Longuenée-en-Anjou (Apeljou) et autres ont demandé à la cour d’annuler cet arrêté en tant qu’il porte autorisation d’exploiter les éoliennes E1, E2 et E3. Par un arrêt avant dire droit du 12 juillet 2024, la cour a jugé que, d’une part, s’agissant du faucon hobereau, la réalisation du projet en litige comportait un risque suffisamment caractérisé de destruction pour imposer le dépôt d’une demande de dérogation sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et que, d’autre part, la fixation du montant des garanties financières de démantèlement de l’ouvrage à 216 000 euros au lieu de 390 000 euros, méconnaissait les dispositions combinées des articles R. 515-101 et R. 515-106 du code de l’environnement. Par cet arrêt la cour a réservé sa réponse au moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué porte une atteinte excessive aux intérêts protégés par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, en ce qui concerne l’avifaune et a écarté l’ensemble des autres moyens de la requête de l’association Apeljou et autres. Par cet arrêt, enfin, la cour a, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois imparti à l’État pour produire devant la cour un arrêté de régularisation du vice résultant de l’absence de demande de dérogation en application des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, s’agissant du Faucon hobereau, ainsi que du vice résultant du montant insuffisant des garanties financières exigées de la société pétitionnaire.
2. En vue de cette régularisation, la société Parc Eolien de Longuenée a déposé, le 26 juin 2025, une demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées. Le 15 septembre 2025, le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel a émis un avis favorable à cette demande. Par un arrêté du 7 octobre 2025, le préfet de Maine-et-Loire a prescrit une enquête publique complémentaire. Cette enquête s'est déroulée du 27 octobre au 25 novembre 2025. Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable à la dérogation « espèces protégées » sollicitée. Par un arrêté du 28 janvier 2026, le préfet de Maine-et-Loire a modifié son arrêté du 21 décembre 2021 en édictant des prescriptions complémentaires, a accordé la dérogation au titre des espèces protégées pour le faucon hobereau et a modifié le montant des garanties financières. Dans le dernier état de ses écritures, l’association Apeljou et autres demandent l’annulation des arrêtés préfectoraux des 21 décembre 2021 et 28 janvier 2026.
Sur le caractère opérant de certains moyens :
3. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : (…) 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (…) ».
4. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 181-18 du code de l’environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.
5. Le moyen invoqué par l’association requérante selon lequel les arrêtés attaqués méconnaitraient le risque de destruction des chiroptères que comporte le projet en litige est excessif et que le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement et le moyen tiré de ce que ce risque est, à tout le moins, suffisamment caractérisé pour imposer une dérogation relative aux chiroptères et à des espèces de l’avifaune autre que Faucon hobereau au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ne portent ni sur les vices que la mesure de régularisation a pour objet de régulariser, ni sur des vices propres à cette mesure. De plus contrairement à ce que soutiennent les requérants, les circonstances que la Ligue de Protection des Oiseaux ait publié en janvier 2026 une mise à jour de la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs des Pays de la Loire et que les connaissances scientifiques sur la mortalité éolienne en Pays de la Loire, particulièrement des chiroptères aient progressé depuis l’intervention de l’arrêt avant dire droit de la cour ne sauraient permettre d’établir que ces moyens ont été révélés par la mesure de régularisation.
6. Toutefois, il résulte de l’instruction que les inventaires complémentaires effectués par le pétitionnaire en 2025 ont mis à jour la présence du Milan noir sur le site ou un comportement reproducteur d’un couple de Pie-grièche écorcheur. Le moyen tiré de ce que le risque d’atteinte à ces deux espèces protégées serait suffisamment caractérisé pour imposer une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut, dès lors, être utilement invoqué.
Sur la dérogation à l’interdiction de destruction concernant le Faucon hobereau :
7. Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (…) ». Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : (…)c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement (…) » (…) ».
8. Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
En ce qui concerne la raison impérative d’intérêt public majeur :
9. Aux termes de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « (…) Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ». L’article R. 211-2 du code de l’énergie précise que : « Un projet d'installation située à terre produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si : 1° La puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 9 mégawatts ; 2° La puissance totale du parc éolien terrestre raccordé à ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc éolien terrestre sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie ».
10. Il résulte de l’instruction que le projet se compose de 3 éoliennes de puissance autorisée totale de 12,6 mégawatts pour le parc éolien dans son ensemble. D’autre part, en ce qui concerne le deuxième critère, l’article 3 du décret du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe l’objectif de développement de l’énergie éolienne terrestre en France métropolitaine continentale. Il n’est pas contesté, de plus, que la seconde condition prévue par l’article R. 211-2 du code de l’énergie est remplie, en l’absence d’atteinte de l’objectif maximal de puissance du parc éolien terrestre à la date de la demande de dérogation. Par suite, le parc éolien contesté, pris dans son ensemble, est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au titre de la législation sur les espèces protégées.
En ce qui concerne l’absence de solution alternative satisfaisante :
11. La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d’autre solution qui soit appropriée aux besoins à satisfaire, aux moyens susceptibles d’être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui permettrait de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.
12. Il résulte de l’instruction et notamment de l’étude d’impact et du dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées que, pour déterminer le choix de l’emplacement du projet, il a été procédé à la détermination d’un secteur pour la création d’une zone de développement éolien sur le territoire d’Angers Loire Métropole et de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou. Eu égard notamment à la volonté de développement de l’éolien à cette échelle métropolitaine, l’échelle retenue apparaît pertinente et adaptée au projet.
13. En premier lieu, la SPEL fait valoir que, lors des études préalables, elle a envisagé une alternative technique consistant dans la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol. Toutefois, la création d’une installation photovoltaïque de production d’énergie renouvelable ayant une puissance équivalente à celle du projet nécessiterait une surface de terrain de 25 hectares. Or, sur le territoire d’Angers Loire Métropole aucun site d’une telle surface n’était utilisable pour le projet, dès lors qu’un des terrains atteignant cette superficie était labellisé « refuge LPO » et que l’autre était situé en zone inondable et donc impropre à l’installation d’un parc photovoltaïque. De même, deux sites ont été identifiés sur ce territoire avec une superficie de dix hectares et étaient déjà équipés d’un parc solaire.
14. En deuxième lieu, s’agissant de l’existence de solutions alternatives au regard de la localisation du projet, la SPEL a recherché, eu égard à la nature de ce projet, un terrain éloigné de toute habitation, non soumis à des servitudes techniques de nature à exclure la réalisation du projet, présentant un gisement de vent intéressant et offrant une possibilité aux plans tant technique qu’économique d’un raccordement électrique. Il résulte, de plus, des plans climat-air-énergie territoriaux d’Angers Loire Métropole et du Pays de l’Anjou Bleu, pour les territoires desquels le projet a été conçu, que les zones sur lesquelles peuvent être installées des éoliennes sont très réduites en nombre. Le commissaire enquêteur a ainsi relevé dans son rapport que les contraintes environnementales et réglementaires pour ces territoires réduisent à moins de 1% les surfaces potentiellement favorables à l’accueil de parc éoliens. Les requérants soutiennent, à cet égard, que le retrait de la balise de navigation VOR en décembre 2022, a élargi le périmètre de sites potentiels, en levant la contrainte découlant des servitudes aéronautiques de vastes plateaux agricoles autour du Louroux-Béconnais, d'Erdre-en-Anjou et des communes avoisinantes. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que cette levée de servitude aéronautique aurait permis une solution alternative appropriée aux besoins à satisfaire à l’échelle des territoires faisant l’objet d’une prospection et permettant une moindre atteinte à la conservation de l’espèce protégée en cause.
15. Eu égard à ce qui précède, la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
16. Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de déterminer, dans un premier temps, l'état de conservation des populations des espèces concernées et, dans un deuxième temps, les impacts géographiques et démographiques que les dérogations envisagées sont susceptibles de produire sur celui-ci.
17. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le Faucon hobereau a été observé à deux reprises sur le site, une première fois en transit lors des premiers inventaires en 2017 et 2018 et une seconde fois en halte migratoire le 22 avril 2025. Les premiers inventaires ont été réalisés de mars 2017 à février 2018, soit sur un cycle biologique complet. Ils sont ainsi mis au jour la présence du Faucon hobereau en période migratoire prénuptiale. Le pétitionnaire a, en 2025, réalisé un inventaire complémentaire d’avril à mai, couvrant la période de migration prénuptiale. Dès lors, les enjeux avifaunistiques pour cette espèce ont été pertinemment appréhendés dans les cadres des inventaires réalisés, et, en particulier, l’espèce en cause n’a pas été identifiée comme nicheuse.
18. En deuxième lieu, s’agissant de son état de conservation, la population de l’espèce a connu dans les Pays de la Loire entre la fin des années 1970 et le début des années 1990 une augmentation importante passant de 106-225 à 450-750 individus. Par la suite, la population en France du Faucon hobereau, qui est un oiseau migrateur, a, plus globalement, augmentée sensiblement entre les années 2000 à 2012, passant de 11 000 à 16 000 couples de cette espèce. Dès lors, l’état de conservation du Faucon hobereau est favorable au regard des dernières connaissances scientifiques y compris au plan régional. Cette espèce figurait, d’ailleurs, dans la catégorie « préoccupation mineure » par la LPO sur la liste rouge régionale des oiseaux en Pays de la Loire de janvier 2026, ce qui implique un risque de disparition faible dans cette région.
19. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le spécimen, observé dans la zone en cause lors des inventaires avifaunistiques réalisés en 2017-2018, évoluait dans la tranche de 30 à 60 mètres de hauteur, soit dans le rayon de rotation, initialement prévu, des pales des éoliennes litigieuses dont la garde au sol devait se situer à une hauteur comprise entre 49,5 et 61 mètres. L’arrêté modificatif du 28 janvier 2026 prévoit, à cet égard, au titre d’une mesure de réduction, que la garde au sol des aérogénérateurs est de 60 mètres au minimum. De plus, l’arrêté attaqué initial prévoit pour l’éolienne E1, située à proximité immédiate de la forêt de Longuenée, un bridage en cas de découverte de nids de rapaces nicheurs dans un rayon de 250 mètres. Or, l’arrêté modificatif complète cette mesure de réduction en prévoyant un suivi des rapaces et de leurs nichées, particulièrement du Faucon hobereau, à raison de 5 passages à compter de début mars, afin de mettre en place un bridage de l’éolienne E1 au moment de l'envol des jeunes de début juin à fin septembre, du lever au coucher du soleil. Ainsi que l’a relevé le commissaire-enquêteur, dans son avis, les périodes de bridage des machines ainsi prévues sont adaptées à l'effectivité de présence du rapace en cause sur le territoire. L’ensemble des mesures ainsi prévues ont pour effet de ramener l’impact résiduel du projet sur le Faucon hobereau à un niveau « faible à très faible » en phase chantier et à niveau « faible » en phase d’exploitation. Par suite, le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle.
Sur l’atteinte à l’avifaune :
20. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages (…) ». Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ».
21. Il résulte de l’instruction que le Faucon hobereau, la Mouette rieuse, le Bruant jaune, l’Alouette des champs. Buse variable, le Roitelet à triple bandeau, le Rougegorge familier, l’Epervier d’Europe, la Tourterelle des bois, la Pie-grièche écorcheur, le Martinet noir et le Milan noir ont été observés dans la zone en cause.
22. Toutefois, le pétitionnaire devra mettre en œuvre plusieurs mesures pour éviter ou réduire les risques d’atteinte à l’avifaune. Tout d’abord, la société pétitionnaire a adopté une mesure d’évitement consistant à installer les éoliennes E2 et E3 en dehors de la forêt, dans les zones de culture, à plus de 200 mètres de la lisière. De plus, en phase de travaux, la société pétitionnaire s’est engagée à mettre en œuvre un plan de circulation des engins avec la participation d’un écologue, afin d’éviter les déplacements inopportuns des véhicules de chantier au sein de milieux naturels susceptibles d’accueillir la nidification d’une espèce d’oiseau, à réaliser les travaux de défrichement et de débroussaillage entre le 1er août et le 1er mars, en dehors de la période de reproduction de l’avifaune et ceux de terrassement, avant l’installation des nouvelles espèces nicheuses. En outre, pour réduire l’attractivité des plateformes pour les rapaces en période de chasse, la société pétitionnaire s’est engagée à la minéraliser afin de les rendre moins accueillantes pour les petits mammifères constituant la ressource alimentaire principale des rapaces. Compte tenu de ces mesures et de celles mentionnées au point 19, et alors même que la situation du Bruant jaune et de la Pie-grièche écorcheur au regard de leur besoin de protection s’est détériorée depuis d’arrêté initial et que des individus de cette dernière espèce ont eu depuis lors un comportement reproducteur sur la zone en cause, l’impact du projet sur les migrateurs est, ainsi qu’il résulte du dossier de demande de dérogation faible à très faible durant les travaux et faible durant la période d’exploitation. De même, son impact sur les espèces nicheuses est faible et son impact sur les espèces hivernantes est faible durant les travaux et faible à très faible durant l’exploitation. Dans ces conditions, et eu égard, s’agissant du faucon hobereau à ce qui a été dit aux points 17 à 19, le moyen tiré de l’atteinte portée à l’avifaune doit être écarté.
Sur l’obligation d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées concernant le Milan noir et la Pie-grièche écorcheur :
23. Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (…) ». Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I et au I bis de l'article L. 411-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 411-2-1 de ce code : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.(…) ».
24. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, et lorsque le projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ».
25. Eu égard aux mesures d’évitement et de réduction rappelées aux points 19 et 22, et à l’impact résiduel très faible à faible du projet sur les espèces d’avifaune, notamment sur les rapaces, tant en phase de travaux qu’en phase d’exploitation, il ne résulte pas de l’instruction que le risque qu’il comporte pour le Milan noir serait suffisamment caractérisé. L’arrêté attaqué prévoit de plus un dispositif de suivi pour les rapaces notamment. S’agissant de la Pie‑Grièche écorcheur, cette espèce présente une faible sensibilité à l’éolien. Compte tenu des secteurs où les spécimens ont été observés, à plusieurs centaines de mètres de la zone d’implantation potentielle, le risque de perte d’habitat et de dérangement en phase chantier n’est pas établi pour cette espèce, alors même qu’elle aurait un comportement reproducteur. Eu égard, enfin à ce qui a été dit au point 22, le risque en phase d’exploitation ne peut être regardé comme suffisamment caractérisé.
Sur le montant des garanties financières de démantèlement :
26. Aux termes de l’article R. 516-1 du code de l’environnement : « Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières (…) sont : (…) 5° Les installations soumises à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 ». Aux termes de l’article R. 516-2 du même code : « (…) IV.- Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation : (…) 5° Pour les installations mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 : / a) Mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières relatives à la mise en sécurité ; / b) Dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions du VI du présent article, mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines. ». Aux termes de l’article R. 515-101 de ce code : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106. Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. / II. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en fonction de l'importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement. ».
27. Il résulte de l’instruction que, si le montant initial des garanties financières, était fixé à 216 000 euros par l’article 2.2 de l’arrêté attaqué initial, il a été porté à 390 000 euros, en conformité avec les dispositions combinées des articles R. 515-101 et R. 515-106 du code de l’environnement.
28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’association Apeljou et autres doivent être rejetées.
29. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge à l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés, non compris dans les dépens, par l’association Apeljou et autres, d’une part, et par Mme W... SS..., Mme SE... SF..., Mme ES... et M. EE... EF..., d’autre part.
30. Il n’est pas inéquitable, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de la société Parc Eolien de Longuenée les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés au titre de la présente instance.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de l’association Apeljou et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme W... SS..., Mme SE... SF..., Mme ES... et M. EE... EF... et de la société Parc Eolien de Longuenée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association pour la Préservation de l’Environnement de Longuenée-en-Anjou, représentante unique désignée par Me Catry, mandataire, à la société Parc éolien de Longuenée, à la ministre transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à Mme SS..., à Mme SF..., à Mme EO... et à M. EF....
Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Catroux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
Le rapporteur
X. CATROUX
La présidente de chambre
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne à la ministre transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.