CAA de TOULOUSE — 4ème chambre

Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 24 juillet 2023, les 22 et 25 janvier 2024, le 10 novembre 2024 et le 10 août 2026, l’association Pipistrelle, l’association Calelh, l’association Occitanie Energie Environnement, M. T..., Mme G..., Mme R..., M. A..., Mme F..., M. P..., Mme I..., M. Z..., M. V... H..., Mme S..., M. D..., Mme Y... et M. J..., représentés par Me Monamy, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de prendre acte du désistement de M. H... et de Mme E... ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a autorisé la société Engie Green Puech Moncamp à exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire des communes de Berlats, Espérausses et Viane ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Engie Green Puech Moncamp une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Ils soutiennent que :
- ils ont tous intérêt à agir sur le fondement de l’article R. 181-50 du code de l’environnement ;
- l’étude d’impact est insuffisante quant au volet naturel, du fait de la définition inappropriée de l’aire d’étude, d’inventaires insuffisants et de l’omission de treize espèces d’avifaune ;
- l’étude d’impact a insuffisamment décrit l’état initial du paysage ;
- l’étude d’impact est insuffisante quant à l’expertise hydrogéologique ;
- l’étude d’impact a insuffisamment décrit l’incidence du projet sur deux stèles commémoratives et sur les sentiers de randonnée ;
- l’étude d’impact est insuffisante quant aux impacts acoustiques du projet ;
- l’étude d’impact ne mentionne pas le syndrome des éoliennes ;
- la société pétitionnaire n’a pas justifié de la maîtrise foncière des terrains d’assiette du projet, en méconnaissance de l’article R. 181-13 du code de l’environnement ;
- les avis des conseils municipaux des communes de Gijounet et de Lacaune ont été émis irrégulièrement dès lors que les conseillers municipaux de ces communes n’ont pas reçu transmission préalable de la note de synthèse prévue à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
- l’avis du 20 octobre 2020 du ministre chargé de l’aviation civile a été signé par une autorité incompétente ;
- l’avis du 23 octobre 2020 du ministre des armées a été signé par une autorité incompétente ;
- le projet, qui entraîne une réduction de surfaces agricoles situées dans des espaces non urbanisés, aurait dû être soumis pour avis à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Tarn ;
- le projet aurait dû faire l’objet d’une étude préalable et être soumis à ladite commission, sur le fondement de l’article D. 112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ;
- les modalités de participation du public ont méconnu l’article 6 de la convention d’Aarhus ;
- il n’est pas justifié que l’ouverture de l’enquête publique aurait fait l’objet d’une publicité régulière, en méconnaissance des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement ;
- l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article L. 341-5 du code forestier, dès lors que le défrichement autorisé porte atteinte à un territoire présentant un intérêt remarquable du point de vue de la préservation des espèces animales, de l’écosystème et du bien-être des populations qu’il abrite ;
- l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 515-44 du code de l’environnement, dès lors que le préfet n’a pas exigé un éloignement des aérogénérateurs supérieur à 500 mètres à partir des habitations ;
- le montant des garanties financières fixées par l’arrêté attaqué est erroné au regard des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 tel que modifié par l’arrêté du 11 juillet 2023 ;
- l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme ;
- l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme, s’agissant des communes d’Espérausses et de Berlats ;
- l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme s’agissant de la commune de Viane ;
- le projet porte atteinte à la protection des paysages et du patrimoine, en méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
- l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à la protection des paysages ;
- le projet porte atteinte à la commodité du voisinage en méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, du fait d’un effet de domination ;
- le projet porte atteinte à la commodité du paysage en méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, du fait d’un effet de saturation, d’encerclement et de surplomb ;
- l’arrêté attaqué, en tant qu’il porte dérogation à la destruction d’espèces protégées, est insuffisamment motivé quant à l’absence de solution alternative satisfaisante, en méconnaissance des articles L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;
- l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur n’est pas justifiée ;
- l’absence de solution alternative satisfaisante n’est pas établie ;
- la dérogation à la destruction d’espèces protégées est de nature à nuire au maintien dans un état de conservation favorable des quatre-vingt-quinze espèces visées, en méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Par six mémoires en défense, enregistrés le 29 novembre 2023, le 9 octobre 2024, le 10 décembre 2024, le 10 juillet 2026, le 10 août 2026 et le 25 août 2026, la société Engie Green Puech Moncamp, représentée par Me Elfassi, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer sur la requête sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement dans l’attente d’une régularisation ;

3°) à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, faute d’intérêt à agir des requérants, associations et personnes physiques ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par courrier du 25 juin 2026, les parties ont été informées en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que l’arrêt de la cour était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce que le moyen tiré de ce que le projet aurait dû donner lieu à une étude préalable en application de l’article D. 112-1-21 du code rural et de la pêche maritime et, partant à la saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Tarn, le moyen tiré de ce que le projet porte atteinte à la commodité du voisinage en méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement du fait d’un effet de saturation visuelle et d’encerclement et le moyen tiré de ce que le projet porte atteinte à la commodité du voisinage en méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement du fait d’un effet de surplomb sont irrecevables pour avoir été soulevés dans le mémoire enregistré le 10 novembre 2024, après l’expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties, le 29 novembre 2023, du premier mémoire en défense.

Par un courrier du 25 juin 2026, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer pendant un délai de trois mois sur la requête, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, pour permettre la régularisation du vice tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué en tant qu’il vaut dérogation à la destruction d’espèces protégées, s’agissant de la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante, et ont été invitées à présenter leurs observations éventuelles.

Des observations en réponse à cette information, enregistrées le 29 juin 2026, ont été présentées par le préfet du Tarn.

Par une ordonnance du 11 août 2026 la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 26 août 2026.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ;
- le code de l’énergie ;
- le code de l’environnement ;
- le code forestier ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l’urbanisme ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret du 5 octobre 2020 portant délégation de signature (ministère des armées) ;
- le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 ;
- l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- l’arrêté du 5 juin 2020 portant délégation de signature de la direction générale de l’aviation civile ;
- l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- la note du 31 décembre 2019 portant organisation du service national d’ingénierie aéroportuaire ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Restino, présidente assesseure, rapporteure,
- les conclusions de M. Diard, rapporteur public,
- et les observations de Me Kabra, représentant la société Engie Green Puech Moncamp, défenderesse.



Considérant ce qui suit :

1. Le 25 août 2020, la société Engie Green Puech Moncamp a déposé une demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire des communes de Berlats, Espérausses et Viane (Tarn). Par un arrêté du 22 mars 2023 et un arrêté modificatif du 8 juillet 2026, qui a été communiqué aux parties dans le cadre de la présente instance, le préfet du Tarn a accordé cette autorisation, tenant également lieu de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces et habitats protégés concernant soixante-quatre espèces d’oiseaux, dix-neuf espèces de chiroptères, trois espèces de mammifères terrestres, deux espèces de reptiles et cinq espèces d’amphibiens. L’association Pipistrelle ainsi que deux autres associations et treize personnes physiques demandent à la cour d’annuler l’arrêté du préfet du Tarn du 22 mars 2023.

Sur les désistements :

2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 22 janvier 2024, M. H... et Mme E... déclarent se désister de la requête. Le désistement des intéressés étant pur et simple, aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’office du juge :

3. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

En ce qui concerne la recevabilité des moyens soulevés par les requérants dans un mémoire du 10 novembre 2024 :

4. Aux termes de l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d’un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative. / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu’il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l’affaire le justifie ».

5. Il résulte de l’instruction que les moyens tirés de ce que le projet aurait dû donner lieu à une étude préalable en application de l’article D. 112-1-21 du code rural et de la pêche maritime et, partant à la saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Tarn et que le projet porte atteinte à la commodité du voisinage en méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement du fait de l’existence d’un effet de saturation et d’encerclement et d’un effet de surplomb ont été soulevés dans le mémoire enregistré le 10 novembre 2024, plus de deux mois après communication, le 29 novembre 2023 du premier mémoire en défense aux requérants. Ces moyens sont dès lors irrecevables en application des dispositions de l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la régularité de l’arrêté attaqué :

S’agissant de l’étude d’impact :

6. Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. (…) / II.- En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : / (…) / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant, entre autres : / a) De la construction et de l’existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; / (… ) c) De l’émission de polluants, du bruit (…) ; / d)si Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement ; (…) ».

7. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

Quant au volet naturel :

8. En premier lieu, d’une part, si les requérants soutiennent que la définition de l’aire d’étude du volet naturel de l’étude d’impact n’est pas conforme aux préconisations du « guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parcs éoliens terrestres » édité par le ministère de la transition écologique, ce guide est dépourvu de toute valeur normative. D’autre part, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’aire d’étude ne serait pas représentative de la « zone du projet » au sens de l’avis du Conseil d’Etat n° 463563 du 9 décembre 2022, qui ne porte pas sur cette notion. Par ailleurs, si l’étude d’impact s’est concentrée sur la zone d’implantation possible du projet, il résulte de l’instruction, ainsi d’ailleurs que les requérants l’admettent, que l’étude d’impact comprend une partie dédiée à l’étude des données bibliographiques concernant un rayon de 20 kilomètres autour de la zone d’implantation possible. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, la définition de l’aire d’étude n’avait pas à tenir compte des parcs éoliens mis en service postérieurement à la réalisation de l’étude d’impact. Par suite, le moyen tiré du caractère inapproprié de l’aire d’étude retenue doit être écarté.

9. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le « guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parcs éoliens terrestres » mentionné au point 10 ci-dessus n’impose pas de réaliser deux campagnes annuelles pour la réalisation de l’inventaire naturaliste. Au demeurant, dans son avis du 14 septembre 2021, le Conseil national de la protection de la nature a estimé que les inventaires naturalistes conduits pour ce projet, qui couvrent un cycle biologique complet, avaient été réalisés avec soin. Par suite, le moyen tiré de ce que les inventaires sont insuffisants faute d’avoir été réalisés à l’issue de deux campagnes annuelles doit être écarté.

10. En dernier lieu, d’une part, contrairement à ce qui est soutenu, le volet naturel de l’étude d’impact n’a pas omis de répertorier la présence de l’Alouette des champs, de l’Etourneau sansonnet, de la Grive musicienne et du Merle noir dans la zone d’implantation potentielle du projet. D’autre part, il résulte de l’instruction que l’Aigle royal, le Busard cendré, le Hibou Grand-Duc d’Europe, le Faucon pèlerin, le Vautour moine, le Bruant proyer, le Hibou moyen duc, la Tourterelle des Bois et le Venturon montagnard n’ont pas été observés dans cette zone. A cet égard, si les requérants affirment que ces espèces sont présentes dans le secteur, ils ne produisent aucun élément de nature à étayer leurs allégations. Par suite, le moyen tiré de ce que l’étude d’impact aurait omis de répertorier lesdites espèces d’avifaune doit être écarté.

Quant au volet paysager :

11. En premier lieu, les requérants, qui citent un passage de l’avis de la direction départementale des territoires du Tarn du 19 janvier 2021 évoquant l’absence d’analyse des « conditions du paysage », soutiennent que la description de l’état initial du paysage par l’étude d’impact est lacunaire. Toutefois, ce faisant, ils n’assortissent pas le moyen des précisions permettant d’en apprécier la portée. Le moyen doit être écarté.

12. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la présence de deux stèles commémoratives dédiées à la mémoire de soldats américains parachutés en 1944 est mentionnée dans la description de l’état initial du volet paysager de l’étude d’impact. Par ailleurs, la présence de ces stèles a été prise en compte dans ce document pour la description des variantes d’implantation du projet et le choix de la variante la moins impactante à l’égard de ces stèles. Dans ces conditions, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait au pétitionnaire de réaliser des photomontages depuis ces stèles, qui ne bénéficient d’aucune protection législative ou réglementaire, le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact, dans son volet paysager à cet égard, doit être écarté.

13. En dernier lieu, si les requérants soutiennent que le volet paysager de l’étude d’impact n’a pas décrit les impacts visuels, notamment l’effet de surplomb, depuis le sentier du Puech dels Carboniès et le sentier de la Malquière, ils ne produisent aucun élément tendant à démontrer l’existence de tels impacts depuis ces sentiers Par ailleurs, en se bornant à soutenir que les éoliennes seront visibles depuis le sentier que la société pétitionnaire envisage de créer afin de permettre l’accès aux deux stèles commémoratives mentionnées au point précédent, dans le but de les valoriser, les requérants ne critiquent pas utilement l’étude d’impact. Le moyen doit être écarté.

Quant à l’impact sur la ressource en eau :

14. Il résulte de l’instruction, notamment de l’étude hydrogéologique, que le site d’implantation de l’éolienne E3 est situé en dehors du bassin d’alimentation des sources privées captées au hameau de Colombiès. En outre, pour tenir compte du fait que cette éolienne sera située sur une zone de replat, en amont de ce bassin d’alimentation, la société pétitionnaire a prévu que la plateforme associée serait inclinée à l’opposé, vers le sud afin que les eaux de ruissellement ne soient pas dirigées vers les sources captées, et que les écoulements provenant des éoliennes seront captés par des fossés. La circonstance que les captages privés du hameau de Colombiès alimenteraient huit habitations et non pas cinq habitations est sans incidence pour apprécier l’impact du projet sur la ressource en eau. Enfin, si les requérants soutiennent que l’étude d’impact minimiserait les risques de dégradation de la qualité des eaux pendant la phase de travaux, ils n’apportent aucun élément à l’appui de cette allégation. Ainsi, le moyen tiré de ce que l’étude d’impact aurait insuffisamment analysé l’impact du projet sur la ressource en eau doit être écarté.

Quant au volet acoustique :

15. En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment de l’étude d’impact, que l’étude acoustique a été réalisée selon les prescriptions du projet de norme NFS 31-114 « Acoustique – Mesurage du bruit dans l’environnement avec et sans activité éolienne » et que les résultats ont été interprétés au regard des seuils fixés par les dispositions de l’article 26 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé. Si les requérants soutiennent que l’étude acoustique aurait dû être réalisée selon le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre publié le 21 décembre 2021, il est constant que ce protocole a été annulé par la décision n° 465036 du Conseil d’État en date du 8 mars 2024, qui a eu pour effet de remettre en vigueur les dispositions de l’article 28 de l’arrêté du 26 août 2011 dans leur version faisant directement référence au projet de norme NFS 31-114. Par suite, l’étude acoustique a pu se fonder régulièrement sur les prescriptions dudit projet de norme.

16. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que, dans son avis du 16 septembre 2021, la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie a estimé que la présentation, dans l’étude d’impact, du plan de bridage des éoliennes proposé à l’issue de l’étude acoustique était trop succincte et technique pour un public non averti et a recommandé à la société pétitionnaire de compléter la description littérale de ce plan afin de permettre au grand public de le comprendre. Toutefois, outre que cette observation n’est pas révélatrice d’une insuffisance de la description des incidences du projet, il résulte de l’instruction, notamment de la réponse de la société pétitionnaire à l’avis susmentionné, que la description de la mesure de bridage figurant dans l’étude d’impact a été réécrite afin d’en améliorer la compréhension par le grand public. Ce moyen doit donc être écarté.

17. En dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, l’étude d’impact comporte une présentation du syndrome dit « des éoliennes » dans sa partie consacrée aux impacts du projet sur le milieu humain. Le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact sur ce point doit donc être écarté.

S’agissant des autres éléments composant le dossier de demande :

18. Aux termes de l’article R. 181-13 du code de l’environnement : « La demande d’autorisation environnementale comprend les éléments suivants : (…) / 3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit (…) ».

19. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au pétitionnaire de joindre les promesses de bail emphytéotique au dossier de demande d’autorisation environnementale. Seules sont à annexer au dossier les autorisations de maîtrise foncière délivrées par les propriétaires, quelle qu’en soit la forme juridique.

20. Il résulte de l’instruction que le dossier de demande d’autorisation environnementale comprend une attestation de maîtrise foncière de la société pétitionnaire mentionnant qu’elle a obtenu l’autorisation des propriétaires et personnes dont l’autorisation est requise portant sur les parcelles d’implantation des éoliennes et du poste de livraison, sur les parcelles surplombées par les pales ainsi que sur celles concernées par les chemins d’accès et le câblage électrique. Cette attestation précise que ces autorisations ont été consenties par des conventions de mise à disposition avec promesse de bail. Le dossier comprend en outre les autorisations des propriétaires concernés. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le dossier de demande d’autorisation environnementale était incomplet faute de comprendre les promesses de bail emphytéotique doit être écarté.

S’agissant des consultations :

Quant à la consultation des conseils municipaux :

21. Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / (…) / Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ».

22. Les requérants soutiennent que les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Gijounet et de Lacaune ont respectivement émis des avis favorables au projet ne mentionnent pas qu’une note de synthèse aurait été adressée aux conseillers municipaux en temps utile. Toutefois, d’une part, il ressort des mentions de la délibération du conseil municipal de Gijounet du 12 avril 2022, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, qu’une note de synthèse relative au projet a été adressée aux conseillers municipaux avec la convocation. D’autre part, la seule circonstance que la délibération du 14 avril 2022 du conseil municipal de Lacaune ne comporte pas une telle mention ne suffit pas à établir que cet avis a été émis sans la communication d’une telle note, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que la circonstance ainsi invoquée ait pu exercer une influence sur la délibération de ce conseil municipal ou sur l’arrêté attaqué, qui a été pris après une enquête publique, ni qu’elle aurait privé la commune, les élus ou les administrés d’une garantie, alors qu’une enquête publique s’est tenue concomitamment à la consultation de la commune. Le moyen doit être écarté.

Quant à la consultation du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense :

23. Aux termes de l’article R. 181-32 du code de l’environnement : « Lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / 1° Le ministre chargé de l’aviation civile : / a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ; / b) Pour les autres aspects de la circulation aérienne, sur tout le territoire et sur la base de critère de hauteur des aérogénérateurs. / Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l’aviation civile ; / 2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence ; (…) ».

24. Aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d’administration centrale (…) ». Aux termes du II de l’article 13 de l’arrêté du 5 juin 2020 susvisé : « Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives décrites dans la note du 31 décembre 2019 portant organisation du service national d’ingénierie aéroportuaire, tous actes, arrêtés, décisions, (…) à l’exclusion des décrets, à : / (…) M. O..., ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat ; (…) ». Aux termes de l’article 2.6 de la note du 31 décembre 2019 portant organisation du service national d’ingénierie aéroportuaire : « Les départements inter-régionaux et les pôles d’ingénierie opérationnelle et patrimoine (SNIA/IR) sont (… ) / chargés de l’instruction et du suivi des dossiers, ainsi que de la délivrance des avis, autorisations et accords requis de la DGAC, dans le cadre de la mission " guichet unique urbanisme " confiée au SNIA vis-à-vis des collectivités, porteurs de projets et services de l’Etat, pour toutes les demandes d’avis relatifs à des ouvrages projetés au sol ou en mer pouvant constituer un obstacle ou un danger pour la circulation aérienne ou être nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne, y compris à l’extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement visées à l’article L. 6352-1 du code des transports ». Aux termes de l’article 1er du décret du 5 octobre 2020 susvisé : « Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature de la ministre des armées dans les conditions précisées par le présent décret. (…) » et aux termes de son article 9 : « Direction de la sécurité aéronautique d’Etat. / Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 29 avril 2013 susvisé : / 1° M. le général de brigade aérienne Etienne Herfeld, directeur de la circulation aérienne militaire ; / 2° En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de brigade aérienne Etienne X..., M. le colonel B..., adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire ».

25. D’une part, il résulte de l’instruction que l’avis conforme favorable émis le 20 octobre 2020 par le ministre des transports, chargé de l’aviation civile, en application des dispositions de l’article R. 181-32 du code de l’environnement, a été signé par M. O..., chef du département du service national d’ingénierie aéroportuaire du Sud-ouest, qui disposait d’une délégation à l’effet de signer ce type d’avis en vertu des dispositions précitées du II de l’article 13 de l’arrêté du 5 juin 2020, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 13 juin 2020, consentie par M. W..., directeur général de l’aviation civile, lequel disposait lui-même d’une délégation de signature conférée par les dispositions précitées du 1° de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005. D’autre part, l’avis conforme favorable émis le 23 octobre 2020 par le ministre des armées, en charge de la défense en application des dispositions de l’article R. 181-32 du code de l’environnement a été signé par M. B..., adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire, qui disposait d’une délégation à l’effet de signer ce type d’avis en vertu des dispositions précitées de l’article 9 du décret du 5 octobre 2020, régulièrement publié au Journal officiel de la République française le 7 octobre 2020. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence des signataires des avis émanant du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre des armées doivent être écartés.

Quant à la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

26. Aux termes de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l’article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ». L’article L. 111-4 du même code dispose que : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / (…) 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ; / (…) 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes ; (…) ». Aux termes de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : « Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (…) / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. / (...) Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne lieu à l’enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, l’avis de la commission est joint au dossier d’enquête publique. (…) ».

27. Les requérants soutiennent que l’arrêté attaqué a été adopté à l’issue d’une procédure irrégulière faute de consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Tarn, alors que le projet entraîne la réduction de surfaces agricoles dans les communes de Berlats et d’Espérausses qui, n’étant pas couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale, relèvent du règlement national d’urbanisme. Toutefois, en se bornant à se référer à l’avis de la direction départementale des territoires du Tarn du 14 janvier 2021 qui mentionne une telle consommation d’espaces agricoles sans justifier d’une consommation supérieure à 1,4 hectare, les requérants n’établissent pas que la surface agricole perdue s’élèvera à au moins 3 ou 3,5 hectares pour les trois communes d’implantation du projet, d’autant que l’étude d’impact mentionne une perte de surface agricole de 0,98 hectare et que l’avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité du 24 septembre 2020 indique que la zone d’implantation du projet s’étend sur 3,3 hectares, dont 1,51 hectare de zone boisée à défricher, qui ne constitue pas une surface agricole. A supposer même que le projet consomme 2 hectares de surface agricole, la société pétitionnaire fait valoir, sans être contredite, que les surfaces agricoles utiles des territoires des communes de Berlats, Espérausses et Viane s’élèvent à 2 180 hectares. Dans ces conditions, l’absence de consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Tarn, compte tenu du caractère minime des surfaces agricoles affectées, n’a pu, en tout état de cause exercer une influence sur le sens de la décision prise ni priver qui que ce soit d’une garantie. Le moyen doit être écarté.

S’agissant de la participation du public :

Quant à la méconnaissance des stipulations de la convention d’Aarhus :

28. Aux termes de l’article 6 de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement : « 1. Chaque partie : / a) applique les dispositions du présent article lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l’annexe I ; b) applique aussi les dispositions du présent article, conformément à son droit interne, lorsqu’il s’agit de prendre une décision au sujet d’activités proposées non énumérées à l’annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement. Les parties déterminent dans chaque cas si l’activité proposée tombe sous le coup de ces dispositions (…) / 2. Lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début du processus. Les informations concernent notamment : / a) l’activité proposée, y compris la demande correspondante au sujet de laquelle une décision sera prise ; / b) la nature des décisions ou du projet de décision qui pourraient être adoptés ; / c) l’autorité publique chargée de prendre la décision ; / d) la procédure envisagée, y compris, dans les cas où ces informations peuvent être fournies : / i) la date à laquelle elle débutera ; / ii) les possibilités qui s’offrent au public d’y participer ; / iii) la date et le lieu de toute audition publique envisagée ; / iv) l’autorité publique à laquelle il est possible de s’adresser pour obtenir des renseignements pertinents et auprès de laquelle ces renseignements ont été déposés pour que le public puisse les examiner ; / v) l’autorité publique ou tout autre organisme public compétent auquel des observations ou questions peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d’observations ou de questions ; / vi) l’indication des informations sur l’environnement se rapportant à l’activité proposée qui sont disponibles, et / e) le fait que l’activité fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact national ou transfrontière sur l’environnement. / 3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement. / 4. Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence / 5. Chaque partie devrait, lorsqu’il y a lieu, encourager quiconque a l’intention de déposer une demande d’autorisation à identifier le public concerné, à l’informer de l’objet de la demande qu’il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande ». Ces stipulations applicables à l’autorisation en litige sont d’effet direct dès lors que le projet autorisé relève du point 20 de l’annexe I à cette convention, qui vise « toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement conformément à la législation nationale ».

29. Si les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus prévoient la mise en œuvre d’une procédure de participation du public dans le cadre des processus décisionnels ayant une incidence sur l’environnement, notamment lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser des activités du type de celles énumérées à l’annexe I de la convention, son paragraphe 4, qui prévoit que cette participation du public doit commencer au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence sur la décision à venir, n’impose pas qu’elle intervienne en amont du dépôt d’une demande d’autorisation, alors que le processus décisionnel n’est pas encore engagé. Par suite, les stipulations du paragraphe 4 de l’article 6 ne sauraient être utilement invoquées pour critiquer la régularité d’une décision au motif de l’absence de participation effective du public avant le début du processus décisionnel en cause.

30. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce qu’aucune procédure de participation du public n’a été organisée avant la concertation préalable qui s’est tenue du 18 novembre au 3 décembre 2019, alors qu’à cette date le projet était déjà arrêté, notamment quant au nombre d’aérogénérateurs, doit être écarté.

Quant à la publicité de l’avis d’enquête publique :

31. Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.- Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête informe le public. L’information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par l’enquête, ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. (…) ». Aux termes de l’article R. 123-11 du même code : « I.- Un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. / (…) III.- L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. / Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet. / Cet avis est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. / (…) / IV.- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ».

32. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport du commissaire enquêteur, que l’avis d’ouverture de l’enquête publique, qui s’est tenue du 29 mars au 2 mai 2022, a été porté à la connaissance du public par voie de publication dans le quotidien « La Dépêche du Midi » édition du Tarn les 10 et 31 mars 2022 ainsi que dans l’hebdomadaire « Le journal d’ici » des semaines du 10 au 16 mars et du 31 mars au 6 avril 2022. Il résulte également de l’instruction, notamment dudit rapport et d’un procès-verbal de constat d’huissier du 2 mai 2022, sans que cela soit contesté utilement, que cet avis a été affiché, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et de manière continue pendant toute la durée de celle-ci dans les mairies des communes de Berlats, Espérausses, Escroux, Fontrieu, L..., Lacaune, U..., Le Masnau-Massaguiès, Senaux et Viane, et sur sept panneaux implantés sur le site du projet litigieux. Contrairement à ce qui est soutenu, la publicité de l’avis respectait ainsi les conditions de délai et de durée fixées par les articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de la publicité relative à l’ouverture de l’enquête publique doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’arrêté attaqué :

S’agissant de l’autorisation de défrichement :

33. Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population (…) ».

34. Il résulte de l’instruction que l’implantation du projet va entraîner le défrichement d’une surface boisée de 1,51 hectare, dont 1 005 mètres de linéaire de haies arborées. D’une part, contrairement à ce qui est soutenu, la zone à défricher ne s’insère pas dans un espace couvert par une zone de protection spéciale, une zone spéciale de conservation, une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ou un site d’intérêt communautaire. Par ailleurs, la circonstance que le terrain d’assiette du projet soit situé à l’intérieur du parc naturel régional du Haut-Languedoc ne permet pas à elle seule de considérer que ce boisement serait nécessaire à l’équilibre biologique de ce territoire. D’autre part, si la zone à défricher est propice au gîte et à la chasse pour plusieurs espèces de chiroptères, il ne résulte pas de l’instruction que le territoire présenterait un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation de ces espèces de chiroptères et de l’écosystème ni, par voie de conséquence, que la conservation des bois et forêts en cause serait nécessaire à l’équilibre biologique de ce territoire. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet du Tarn n’a pas méconnu les dispositions précitées en accordant l’autorisation de défrichement de cette zone. Le moyen doit donc être écarté.

S’agissant de l’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations :

35. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : « (…) La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur, cette distance étant, appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1, si ce schéma existe. L’autorisation environnementale tient également compte, le cas échéant, du nombre d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent déjà existantes dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle en vue de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ».

36. Il est constant qu’aucune éolienne ne sera implantée à moins de 500 mètres des constructions à usage d’habitation. Les requérants soutiennent que le préfet du Tarn aurait dû exiger un éloignement plus important des aérogénérateurs par rapport aux habitations situées au hameau de Saussonnières, à Berlats, et aux hameaux de Prades et Routagal, à Espérausses. Toutefois, à l’appui de ce moyen, ils se bornent à affirmer que le projet va nécessairement entraîner des nuisances sonores et modifier le cadre de vie des habitants de ces hameaux, sans faire état de circonstances particulières susceptibles de l’établir. Ils ne sont donc pas fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article L. 515-44 du code de l’environnement en n’imposant pas au pétitionnaire une distance d’éloignement supérieure à 500 mètres. Le moyen doit être écarté.

S’agissant des garanties financières :

37. Aux termes de l’article L. 515-46 du code de l’environnement : « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu’il est mis fin à l’exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l’activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l’exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires ». Aux termes de l’article R. 515-101 du même code : « I.- La mise en service d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à autorisation (…) est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l’article R. 515-106. Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d’actualisation de ce montant sont fixés par l’arrêté d’autorisation de l’installation. / II.- Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe, en fonction de l’importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement (…) ».

38. Il résulte de l’instruction que le montant des garanties financières, initialement fixé à 260 000 euros par l’arrêté du préfet du Tarn du 22 mars 2023, a été calculé conformément aux dispositions de l’article 30 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté préfectoral, sur la base d’un coût forfaitaire de 50 000 euros par éolienne.

39. En vertu de l’arrêté du 11 juillet 2023 applicable à la date du présent arrêt, et modifiant l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011, pour les aérogénérateurs dont la puissance est supérieure à 2 mégawatts, le coût forfaitaire de démantèlement d’une unité est calculé selon la formule définie par le b) du I de cette annexe, selon laquelle : « Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2) / où : / Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur ; / P est la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW) ».

40. Il résulte de l’instruction que le montant des garanties financières a été porté à 400 000 euros par l’arrêté du préfet du Tarn du 8 juillet 2026 conformément aux dispositions citées au point précédent. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le montant des garanties financières fixé par le préfet du Tarn serait insuffisant. Le moyen doit être écarté.

S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme :

41. Aux termes de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ».

42. Ainsi qu’il a été exposé au point 29, il ne résulte pas de l’instruction que le projet entraînerait la consommation de 3 à 3,5 hectares de terres agricoles. Par ailleurs, si le projet nécessite le défrichement de 1,5 hectare de terres boisées, dont 1 005 mètres de haies arborées, la société pétitionnaire a prévu une mesure de reboisement à hauteur de 3,52 hectares. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que les terres agricoles ou forestières consommées par le projet, qui se situent sur une crête et non pas dans les fonds de vallée, seraient nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales ou forestières. Le moyen doit être écarté.

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme :

43. Aux termes de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / (…) 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l’existence de terrains faisant l’objet d’une délimitation au titre d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d’aménagements fonciers et hydrauliques ; (…) ».

44. Il résulte de l’instruction que le projet ne réduira les terrains agricoles et boisés que de 4 à 5 hectares au maximum alors que la surface agricole utile des communes concernées dépasse 2 000 hectares et que leur surface forestière est supérieure à 2 500 hectares. Par ailleurs, les terrains d’implantation des éoliennes ne correspondent pas à des sols d’une valeur agronomique particulière, ne font pas l’objet d’une délimitation au titre d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée, ne comportent pas d’équipements spéciaux importants et ne font pas l’objet de périmètres d’aménagements fonciers et hydrauliques. Le projet n’est donc pas de nature à compromettre les activités agricoles ou forestières. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 2° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté.

S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme :

45. Aux termes du I de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception : / (…) 2o Des constructions et installations nécessaires : / a) À des équipements collectifs ; / (…) Les constructions et installations mentionnées au 2o ne peuvent être autorisées que lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. (…) ».

46. Le projet de parc éolien est, pour partie, implanté sur le territoire de la commune de Viane, qui était couvert par une carte communale à la date de l’autorisation en litige.

47. Les éoliennes, qui contribuent à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité vendue au public, constituent un équipement collectif au sens des dispositions précitées. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que le projet porté par la société pétitionnaire ne serait pas compatible avec les activités agricoles existantes du seul fait qu’il entraîne une perte de surface cultivable de 0,98 hectare ou qu’il porterait atteinte aux espaces naturels et aux paysages comme l’allèguent, sans autres précisions, les requérants. Le moyen doit être écarté.

S’agissant de l’atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement :

48. Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.- L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages (…) soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (…) ».

Quant aux atteintes aux paysages et au patrimoine :

49. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

50. Pour statuer sur une demande d’autorisation environnementale, il appartient à l’autorité administrative compétente de s’assurer que le projet ne méconnaît pas, notamment, l’exigence de protection des paysages et de conservation des sites et des monuments. Pour rechercher si l’existence d’une atteinte à un paysage ou à la conservation des sites et des monuments est de nature à justifier un refus d’autorisation environnementale ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site ou du paysage au sein duquel l’installation concernée est projetée, puis d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site, sur le paysage ou sur les monuments.

51. Il résulte de l’instruction, notamment de l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie, que le projet s’inscrit dans le bassin versant du Gijou à l’ouest et sous les Monts de Lacaune, composé de points hauts couverts de pâturages et parcelles cultivées, maillées par une trame bocagère ancienne. Les cinq éoliennes projetées seront implantées le long d’une crête secondaire située dans la partie centrale du bassin versant du Gijou, dont l’altitude varie entre 725 et 780 mètres et qui suit un axe orienté nord-est sud-ouest. Le site est entouré, à une distance de 5 à 8 kilomètres, par les crêtes principales nettement plus hautes qui jouent un effet de masque important. L’aire d’étude immédiate du projet ne comprend qu’un seul monument historique inscrit, la fontaine de Recoules sur le territoire de la commune de Viane. Enfin, la zone d’implantation retenue par la société pétitionnaire s’inscrit dans un important secteur de développement éolien de la Montagne noire, soixante-quatre mâts étant déjà construits ou autorisés dans un rayon de 25 kilomètres autour du projet tandis que quatre autres demandes de parcs sont en cours d’instruction pour un total de quatorze éoliennes. Ainsi, même s’il n’est pas dépourvu de tout intérêt, le paysage environnant ne présente donc pas un caractère remarquable.

52. Il résulte également de l’instruction, notamment de l’étude d’impact et de l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie, que les impacts paysagers, dans le cadre du périmètre rapproché, sont faibles compte tenu du relief encaissé. Ainsi, le projet ne sera pas visible des villages et hameaux de Lacaze et Recoules, ni de la chapelle de Saint-Jean-de-Frech. Si le projet sera davantage visible à une distance comprise entre deux et quatre kilomètres, et sera largement visible depuis la route départementale n° 81 au droit de Gijounet, depuis la route départementale n° 55 à Berlats et depuis les hameaux de Saussonnières et depuis le village de Berlats, les vues restent ponctuelles. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet porte atteinte aux paysages et aux patrimoines en méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l’autorisation en litige ne procède pas d’une erreur d’appréciation de l’impact du projet sur le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants.

Quant aux atteintes à la commodité du voisinage :

53. La circonstance que le parc éolien sera visible, en arrière-plan des hameaux de Saussonnières et Nel à Berlats, depuis la route départementale n° 55 ne permet pas de considérer que les éoliennes porteront atteinte à la commodité du voisinage pour les habitants de ces hameaux du fait d’un effet de domination. De même, alors qu’une seule éolienne sera visible depuis le hameau de Cahuzières à Espérausses, situé à 1,6 kilomètre du projet, il ne résulte pas de l’instruction que le projet porte atteinte à la commodité du voisinage pour les habitants de ce hameau. Le moyen doit être écarté.

S’agissant de la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées :

54. Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui transposent en droit interne l’article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats », que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

55. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ».

Quant à la motivation de la dérogation :

56. Selon l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ». L’arrêté par lequel l’autorité préfectorale accorde une dérogation sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue une décision administrative individuelle qui déroge aux règles générales fixées par la loi ou le règlement, au sens de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration. Il est donc soumis à l’obligation de motivation prévue par ces dispositions.

57. Il résulte de l’instruction, en particulier de l’arrêté complémentaire du préfet du Tarn du 8 juillet 2026, que le pétitionnaire a recherché des solutions alternatives satisfaisantes à son projet, tant au regard du choix de la zone d’implantation que de la configuration du parc éolien. Il relève également qu’une dizaine de zones d’implantation potentielles ont été identifiées à l’échelle du territoire, sur la base notamment des orientations du schéma régional climat air énergie et qu’une analyse comparative a été conduite afin d’apprécier leurs contraintes techniques, environnementales, paysagères et règlementaires. Il relève également que la zone d’implantation finalement retenue est située en dehors des principaux zonages règlementaires de protection de l’environnement et qu’elle est compatible avec les orientations de la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc, permettant ainsi de limiter les incidences environnementales du projet. Il relève enfin qu’au sein de cette zone d’implantation, trois variantes d’aménagement ont fait l’objet d’une analyse multicritères intégrant notamment les enjeux écologiques, paysagers, techniques et fonciers, que cette démarche a conduit au choix de la variante 1 présentant le moindre impact sur les espèces protégées, leurs habitats et les autres composantes de l’environnement, tout en permettant d’assurer la faisabilité technique et économique du projet, et qu’au regard des analyses réalisées, aucune autre solution satisfaisante, permettant d’atteindre les objectifs du projet avec des incidences moindres sur les espèces protégées n’a été identifiée. Ce faisant, le préfet du Tarn a suffisamment motivé sa décision quant à la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Quant à la raison impérative d’intérêt public majeur :

58. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code, les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie ». Ce dernier article, auquel il est ainsi renvoyé, dispose que : « Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du présent code ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État. / Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d’énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article ; / 1° Pour le territoire métropolitain, la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-2, en particulier les mesures et les dispositions du volet relatif à la sécurité d’approvisionnement et les objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l’exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° et 3° du même article L. 141-2 (…) ». Aux termes de l’article R. 411-6-1 du même code : « Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 : / 1° Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, au sens de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, lorsqu’ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l’énergie (…) ». L’article R. 211-2 du code de l’énergie dispose que : « Un projet d’installation située à terre produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l’article L. 211-2-1 si : / 1° La puissance prévisionnelle totale de l’installation est supérieure ou égale à 9 mégawatts ; / 2° La puissance totale du parc éolien terrestre raccordé à ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement est inférieure à l’objectif maximal de puissance du parc éolien terrestre sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie ». Insérées par le décret du 28 décembre 2023 susvisé, pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2023, ces dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de ce décret.

59. D’une part, il ressort des mentions de l’article 1 du titre I de l’arrêté attaqué que l’autorisation en litige a été délivrée pour une puissance prévisionnelle totale de 11 mégawatts. Le projet satisfait donc à la première condition mentionnée à l’article R. 211-2 du code de l’énergie. D’autre part, en vertu de l’article 3 du décret susvisé du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui était applicable au 25 août 2020, date à laquelle la société pétitionnaire avait présenté sa demande de dérogation, l’objectif de développement de l’énergie éolienne terrestre en France métropolitaine continentale était fixé à une puissance totale installée de 24,1 gigawatts au 31 décembre 2023 et à une puissance totale installée comprise entre 33,2 et 34,7 gigawatts au 31 décembre 2028. Il résulte de l’instruction, notamment du « tableau de bord éolien » établi par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre du troisième trimestre 2019, que la puissance totale du parc éolien terrestre raccordé sur le territoire métropolitain n’avait pas atteint, au 25 août 2020, date à laquelle il convient de se placer selon les termes du 2° de l’article R. 211-2 du code de l’énergie, l’objectif maximal de puissance fixé par l’article 3 du décret du 21 avril 2020. La seconde condition prévue par l’article R. 211-2 du code de l’énergie est donc également remplie. Il en résulte que le parc éolien contesté est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, en application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’une telle raison impérative d’intérêt public majeur ne peut qu’être écarté.

Quant à l’absence de solution alternative satisfaisante :

60. La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme remplie dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d’autre solution qui soit appropriée aux besoins à satisfaire, aux moyens susceptibles d’être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui permettrait de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.

61. Il résulte de l’instruction, notamment de l’étude d’impact, que, dans un premier temps, la société pétitionnaire a entrepris d’identifier les zones d’implantation potentielle dans le département du Tarn, en particulier dans la zone des Monts de Lacaune, compte tenu des contraintes règlementaires tenant notamment au respect d’une distance minimale de 500 mètres vis-à-vis des habitations, des contraintes aéronautiques et radioélectriques, des contraintes environnementales et paysagères tenant notamment au respect de distances par rapport aux monuments historiques et aux sites, en particulier du réseau Natura 2000, des contraintes techniques tenant notamment à la ressource en vent et au raccordement électrique au réseau national. La société pétitionnaire a alors envisagé trois variantes d’implantation : la première, qui a été retenue, prévoyant cinq éoliennes, dont deux à Espérausses, deux à Viane et une à Berlats ; la deuxième, prévoyant sept éoliennes, dont une Espérausses, deux à Berlats et quatre à Viane ; la troisième, prévoyant six éoliennes, dont deux à Espérausses et quatre à Viane. L’étude d’impact précise, pour chacune de ces variantes, leurs caractéristiques, leurs atouts, leurs faiblesses et leur impact sur le milieu naturel, notamment sur la flore, sur les habitats, sur l’avifaune et les chiroptères ainsi que sur les paysages. Il ne résulte pas de l’instruction que l’une des solutions alternatives préalablement étudiées soit appropriée aux besoins à satisfaire, aux moyens susceptibles d’être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et permettrait de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées. Par suite, la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme remplie.

Quant au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

62. Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de déterminer, dans un premier temps, l’état de conservation des populations des espèces concernées et, dans un deuxième temps, les impacts géographiques et démographiques que les dérogations envisagées sont susceptibles de produire sur celui-ci.

63. Il résulte de l’instruction, notamment de l’arrêté attaqué, que le préfet du Tarn a estimé que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la dérogation dans leur aire de répartition naturelle.

64. S’agissant en premier lieu de l’état de conservation initial des espèces concernées par le projet et objet de la dérogation, la circonstance que plusieurs espèces d’avifaune ne soient pas visées par la dérogation à l’interdiction de destruction, telles que l’Aigle royal, le Busard cendré et le Faucon pèlerin, est sans incidence pour apprécier l’état de conservation initial des espèces visées par la dérogation. La circonstance que la société pétitionnaire aurait sous-estimé les impacts bruts du projet sur les espèces visées est également sans influence sur la détermination de leur état de conservation initial. De même, le risque de collision ou de barotraumatisme auxquelles seraient exposées les espèces de chiroptères visées par la dérogation est sans influence pour apprécier leur état de conservation initial. Ainsi, les requérants ne critiquent pas utilement la détermination de l’état de conservation initial des populations des espèces concernées par la dérogation.

65. En second lieu, la circonstance que le projet engendre des impacts résiduels caractérisés pour les espèces visées par la dérogation, qui justifie au demeurant que la société pétitionnaire ait sollicité l’octroi de cette dérogation, ne permet pas à elle seule de remettre en cause l’appréciation du préfet du Tarn quant aux impacts géographiques et démographiques que la dérogation à l’interdiction de destruction est susceptible de produire. Il en va de même des circonstances que la demande de dérogation ne contient qu’une mesure d’évitement, que les mesures de réduction et de compensation seraient insuffisantes, que les éoliennes ont une garde au sol très basse, que l’impact soit notable sur les chiroptères compte tenu de la proximité des lisières, et que la mission régionale d’autorité environnementale a estimé, dans son avis susmentionné, que les mesures d’atténuation proposées par la société pétitionnaire ne permettent pas d’atteindre une absence de perte nette d’avifaune dès lors que les requérants n’apportent pas d’éléments de nature à remettre en cause sérieusement les incidences de la dérogation accordée sur l’état de conservation des espèces concernées.

66. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des mesures d’évitement, réduction et compensation prescrites, le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

67. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’association Pipistrelle et des autres requérants doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

68. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ».

69. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de la société Engie Green Puech Moncamp, qui ne sont pas dans la présente instance, les parties perdantes, une somme à verser à l’association Pipistrelle et aux autres requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’association Pipistrelle et des autres requérants une somme à verser à la société Engie Green Puech Moncamp à ce titre.



D E C I D E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. V... H... et de Mme S....

Article 2 : La requête de l’association Pipistrelle et des autres requérants est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la société Engie Green Puech Moncamp présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Pipistrelle, première nommée pour l’ensemble des requérants, à la société Engie Green Puech Moncamp, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au préfet du Tarn.


Délibéré après l’audience du 1er octobre 2026, où siégeaient :

M. Grimaud, président de chambre,
Mme Restino, présidente assesseure,
M. Zabka, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.




La greffière,




R. Brun


La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.