CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)